Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 470 résultats pour « réponse nécessaire à conclusions »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 470 résultats pour « réponse nécessaire à conclusions »
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Article R181-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36
Dans les quinze jours suivant l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur mentionnés à l'article L. 123-6 ou L. 181-10-1, ou de la synthèse des observations et propositions du public dans le cas prévu
Article D711-67-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18
Ils transmettent à CCI France, dans les conditions qu'elle fixe, toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment les informations relatives au suivi des conventions d'objectifs et de moyens, des budgets, de la comptabilité
Article 8
Afin de contribuer à la qualité des travaux, le chef du service peut réunir durant le déroulement d'une mission un comité des pairs, s'il l'estime nécessaire ou sur demande des membres du service qui en sont chargés, dans les conditions précisées par
Article R143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 87
La formation délibère sur les propositions du rapporteur, l'avis du contre-rapporteur et, le cas échéant, les conclusions du procureur général.
Article L2122-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 95
Dans le cadre des titres d'occupation prévus par les articles L. 2122-6 et L. 2122-11, la réalisation des ouvrages, constructions et installations peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail.
Article 67 quinquies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 49
Les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et peuvent leur soumettre les objets, échantillons et documents utiles à ces expertises.
Article 231-26
-La version électronique du projet de note en réponse est transmise à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site.
Article L181-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 44
Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics. La réception de ce rapport et de ces conclusions motivées ou l'expiration du délai de trois semaines met fin à la phase d'examen et de consultation et ouvre la phase de décision.
Article 231-17
Ce communiqué mentionne, s'il y a lieu, les conclusions du rapport de l'expert indépendant désigné en application de l'article 261-1 et les conclusions de l'avis du comité social et économique de la société visée prévu à l'article L. 2312-46 du code du
Article R314-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50
En particulier, ce service prend les mesures nécessaires pour que ces informations ne soient pas divulguées en dehors de lui.
Article Annexe
En premier lieu, la commission envisagera les adaptations nécessaires à la définition de quotas d'immigration, à caractère normatif. * 2.
Article 233-5
Si l'initiateur d'une offre simplifiée a été autorisé à se réserver la faculté de réduire les ordres de vente ou d'échange présentés en réponse à son offre, la réduction est opérée proportionnellement, sous réserve des ajustements nécessaires.
Article 7
Les catégories de questions sont réparties en questions à réponses multiples avec une ou plusieurs réponses exactes parmi quatre à cinq propositions, en questions à réponse unique parmi quatre à cinq propositions, en questions à nombre de réponses précisé
Article D612-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95
En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis de l'autorité est réputé favorable.
Article 6
Lorsque la demande tend à l'exercice du droit de réponse, la réponse est annoncée comme s'inscrivant dans le cadre de l'exercice du droit de réponse.
Article R515-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 15
I. - Dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des décisions concernant les nouvelles conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale mentionnées à l'article
Article R311-27-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50
En particulier, ce service prend les mesures nécessaires pour que ces informations ne soient pas divulguées en dehors de lui.
Article D262-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 26
Cet arrêté est transmis à la chambre territoriale des comptes, accompagné de tous les documents de comptabilité et justifications nécessaires, ainsi que des réponses apportées par le comptable aux observations et injonctions de l'autorité compétente de
Article R151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 20
chargé de l'économie indique à l'investisseur ayant déposé la demande soit que l'investissement ne relève pas du I de l'article L. 151-3, soit qu'il en relève et est autorisé sans condition, soit qu'il en relève mais qu'un examen complémentaire est nécessaire
Article 380-2-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
L'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises sur la culpabilité et qu'il est limité à la décision sur la peine.
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