Codes de loi français

Article Annexe VIII

Article 4 Article 4.1 Le chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci.

Article L4139-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03

La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire.

Article L932-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.

Article L221-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 52

La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.

Article 5

En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter

Article L613-56-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Lorsqu'il décide de suspendre les droits de résiliation, le collège de résolution tient compte de l'incidence éventuelle de cette décision sur le fonctionnement ordonné des marchés financiers.

Article 44

Lorsqu'une personne est placée sur la liste des personnes à ne pas recevoir par l'employé de jeux, ce dernier ou le représentant légal de la société exploitant le casino en informe dans les meilleurs délais le service central des courses et jeux de la

Article 68-19

Aucune machine à sous ne peut, sauf panne ou incident technique, être déplacée de son emplacement initial avant que le service de police compétent n'en soit informé.

Article R625-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise.

Article D932-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 49

-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 932-12-2 est présentée à l'adhérent sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté

Article D353-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 87

La résiliation prend effet au terme de la convention initiale ou au terme de chaque période de renouvellement.

Article L215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Article L113-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.

Article Annexe VII

Article 4 Article 4.1 Le chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci.

Article R113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 36

Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la résiliation de l'ancien contrat.

Article R*322-117-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

modification d'un tel traité au plus tard deux mois avant la prise d'effet de ce traité, de sa résiliation, de son expiration ou des modifications envisagées.

Article D211-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 09

pour des raisons autres qu'une défaillance ou d'autre incident conduisant à la résiliation ; 3.

Article D932-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 49

-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 932-21-3 est présentée à l'adhérent ou au membre participant sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule

Article D221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 49

“ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.

Article 10

Le contrat doit prévoir la possibilité de résiliation par l'adhérent à tout moment avant attribution du prêt.