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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 120 résultats pour « réunion de fait »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R121-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 08
de l'assistance aux séances et réunions prévues à l'article L. 121-28.
Article L181-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 92
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 143-8, les références faites aux articles L. 412-8 à L. 412-11 et à l'article L. 412-12, alinéa 2, sont remplacées par la référence
Article R1432-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 02
La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route et de la durée prévisible de la réunion.
Article L2312-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 98
Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
Article L332-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 68
Lorsqu'il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive est puni de
Article 19
Lorsque l'une d'elles, sans motif légitime, ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter devant la commission, le président, après avoir constaté son absence, fixe, séance tenante, une nouvelle date de réunion qui ne peut être distante de plus de huit
Article 883-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42
Pour toutes les requêtes en nullité transmises à la chambre d'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque le demandeur
Article R245-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
A réception du rapport définitif d'évaluation, le président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain fait connaître à la chambre régionale des comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou de
Article 14
La convocation est faite par tout moyen écrit, à chaque administrateur, cinq jours ouvrés au moins avant la réunion. Elle énonce l'ordre du jour et comprend les documents correspondants.
Article 276-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 18
Après avoir procédé à l'interrogatoire de l'accusé en application de l'article 272, le président de la cour d'assises organise en chambre du conseil une réunion préparatoire criminelle.
Article R2334-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69
La réunion de la commission peut prendre la forme d'une conférence audiovisuelle ou téléphonique. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Article A422-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 06
Lorsqu'un embarquement constitutif d'un fait générateur intervient sur le territoire de La Réunion, les Etats ou territoires relevant de chacune des catégories de destinations finales prévues respectivement au d du 1°, au 2° et au 3° de l'article L. 422
Article R262-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 89
A réception du rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues, l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme contrôlé fait connaître à la chambre territoriale des comptes la date de la plus proche réunion
Article R272-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42
Article R243-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 00
A réception du rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues, l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme contrôlé fait connaître à la chambre régionale des comptes la date de la plus proche réunion de
Article R1432-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04
Il en est alors fait mention au procès-verbal de la réunion.
Article L3441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46
Pour leur application à la Réunion, les articles L. 1424-51 à L. 1424-58 font l'objet des adaptations suivantes : Sur proposition du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Réunion et du conseil départemental de Mayotte, il
Article R123-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95
Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable du projet, plan ou programme.
Article 7
La tenue de cette conférence fait l'objet d'un compte rendu de réunion.
Article R613-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
Pour l'application de l'article L. 613-55-4, les titres de capital et les autres titres de propriété mentionnés au 1° du II de cet article comprennent les instruments de dette et les titres de capital convertis du fait d'un événement qui a précédé ou
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