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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 178 résultats pour « réunion des délégués du personnel »
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EXTRAIT
Article 3
Les catégories de personnel mentionnées à l'annexe I sont représentées : Dans la série I par deux délégués titulaires et quatre délégués suppléants pour les catégories n°s 1, 2 et 3 et par trois délégués titulaires et six délégués suppléants pour les
Article 63
Dans les entreprises comprenant un effectif minimum de salariés fixé par le congrès ces derniers élisent des délégués du personnel.
Article 38
Chacune des deux catégories de personnel visées à l'article précédent est représentée à la commission paritaire intercommunale par trois délégués titulaires et six délégués suppléants.
Article 218-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Si le délégué mineur ou un membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qui s'est retiré de
Article 252-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
La commission est compétente pour les délégués dont la circonscription est située dans le département, même si les délégués habitent en dehors de celui-ci. Elle doit être convoquée par le préfet au moins quinze jours à l'avance.
Article R812-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87
Le conseil scientifique est composé de seize à vingt-quatre membres ainsi répartis : a) 30 à 40 % de représentants élus des personnels.
Article 48
Dans les autres entreprises et établissements les délégués du personnel et les délégués de bord sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Article L4011-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 24
Dans le cadre des protocoles de coopération prévus à la présente section, les personnels délégants peuvent être disponibles à l'égard des personnels délégués par le biais de la télésanté.
Article R422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
tuteurs délégués.
Article R123-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président, au vice-président délégué et au directeur.
Article R1233-26-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 58
Pour l'exercice de son mandat au sein de la commission, chaque représentant du personnel bénéficie de dix heures de délégation par mois. La durée des réunions de la commission n'est pas déduite de ces heures de délégation.
Article R1233-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
La durée des réunions du comité n'est pas déduite de ces heures de délégation. La durée de préparation des réunions du comité, correspondant au temps prévisionnel de durée de la réunion, n'est pas non plus déduite de ces heures de délégation.
Article 17
Le chef d'organisme présente, lors de la première réunion annuelle du comité : Et lors de la dernière réunion annuelle : ― le programme des activités ou des mesures envisagées pour l'année suivante.
Article R6113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 74
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 6113-1, le haut fonctionnaire de zone de défense ou de sécurité peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes,
Article 33
Le ou les délégués au conseil supérieur participent aux réunions du conseil régional avec voix consultative.
Article 38
Cette autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le cas où il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables
Article 1
Le recrutement et la gestion des personnels actifs et des personnels techniques et scientifiques de la police nationale peuvent, dans les conditions prévues au présent décret, être délégués, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets de zone de
Article 29
Les délégués peuvent percevoir des indemnités de fonctions dans les cas, les conditions et les limites définis par l'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités locales prévu à l'article 19.
Article 3
Dans les exploitations agricoles, les emplacements destinés à l'affichage des renseignements que les délégués ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sont déterminés après accord entre les exploitants et les délégués.
Article 33-2
Un membre du personnel, civil ou militaire, désigné par le président, est chargé du secrétariat administratif de la commission. Il assiste aux réunions de cette dernière.
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