X..., en sa qualité de caution à payer une certaine somme à la Banque Hervet tout en précisant quelle était la nature et le point de départ des intérêts et rejeté les diverses demandes formées par la société

annuelles de l'ensemble des locations sont supérieures à la somme de 23 000 euros, et que ces recettes " totalisent 75 000 euros hors TVA / (recettes issues de diverses entreprises de location détenues

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 9 septembre 1997, qui, pour abus de biens sociaux et recel de ce délit, les a condamnés à 3 ans d'emprisonnement avec

animations et manifestations culturelles ; qu'après rejet de sa demande, M.

notifier la déchéance de ce régime de faveur au motif que l'immeuble avait été loué le 1er janvier 1966 à une société pour une durée de neuf ans en vue de sa visite au public et son exploitation pour diverses

marché de Noël de Paris" déposées le 24 novembre 1993, et régulièrement enregistrées pour désigner divers produits et services en classes 6, 19, 22, 35, 39 et 41, notamment des chalets en bois, des divertissements

.Pascal, - Y...Fernando, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de vol aggravé, a rejeté

Olivier X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 16 octobre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie et recel

rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], 2°/ au vice-recteur

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 19 mars 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et d'avoir en conséquence rejeté sa demande de prestation compensatoire

N° S 23-84.632 F-D N° 00836 SL2 25 JUIN 2024 REJET IRRECEVABILITÉ DÉCHÉANCE M.

le tribunal de grande instance de Beauvais a notamment rejeté la demande en divorce pour faute de l'épouse et prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Sur le premier moyen,

demande des époux X..., propriétaires d'un appartement constituant la loge du concierge, un tribunal d'instance a condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence Saint-Laurent à leur payer diverses

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande

Maria, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1990, qui, pour recel d'abus de confiance, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont

suite, elles ne faisaient nullement obstacle à ce que l'article 5 du décret attaqué précise qu'en sus de ces deux premières ressources le fonds disposerait des " revenus des fonds placés " et de " recettes

-X..., alors, selon le moyen, 1 / que la demande de divorce pour rupture de la vie commune doit être rejetée si l'époux défendeur établit que le divorce aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle