cambiaire contre le tiré accepteur ; que tel était bien le cas, la banque s'étant conformée à une pratique habituelle et admise en avertissant sa cliente, la CRM, du retour de l'effet impayé, au moyen

L'employeur a saisi d'un recours en inopposabilité une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

L'avocat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable le recours intenté contre la décision du bâtonnier du 18 février 2020, alors « que le délai de recours à l'encontre des décisions du bâtonnier d'un

X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué l'indemnité réparant l'atteinte à son intégrité physique soumise à recours en y incluant la gêne fonctionnelle dans les actes de la vie courante, alors, selon le

- Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M.

Y..., administrateur et salarié de la société anonyme TEG-TP (la société) , mise en redressement judiciaire le 29 juillet 1996 ; que sur recours de M.

La société a saisi d'un recours un tribunal de grande instance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours

devant la commission de recours gracieux avant le 8 décembre 1984 ; que la notification faite sur papier pré-imprimé mentionnait expressément les voies de recours, de sorte que les délais avaient bien

le 23 mars 1994 et reçue le 31 mars 1994, comme le démontrait le compostage par la société du courrier réceptionné à cette date ; que cette société, qui avait seulement formé un recours à l'encontre de

d'une part, que la date de la notification, à l'égard de celui à qui elle est faite, est celle de la réception de la lettre ; qu'en l'espèce, la lettre expédiée le vendredi 9 septembre 1994 a été reçue

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 février 1996 qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour recours aux services

en responsabilité contre l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice fondé sur l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est reconnu comme un recours effectif par

, la cour d'appel a néanmoins considéré, pour les dire irrecevables à agir au pétitoire, que constituait un trouble de droit y faisant obstacle l'appel par eux interjeté dudit jugement en ce que ce recours

, n'est pas probante ; qu'au surplus, a été adressée au juge copie du recours formé devant le président de la chambre d'accusation, tel que cela résulte de la transmission le 14 mai 2001 de cette pièce

étant pendant à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire, la Cour nationale n'a pu débouter la société de son recours au motif que la question préjudicielle

Sur le moyen unique du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 29 mars 1996 : Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable le recours

d'avoir dit qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-2 du code des assurances, un contrat s'est formé le 27 février 1997 entre la SCI et le GAE et, en conséquence, d'avoir ajouté que le seul recours

factures de réfaction n° 85.155, 85.157 et 85.164, pour un montant total de 408 532,72 francs français et 8 212,08 deutschmarks, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la société Granomar avait reconnu

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.