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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
607940db9ba5988459c3f60f
4 mars 1970
4 mars 1970
CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE, HORS LE CAS OU IL ETABLIT UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE TOTALEMENT EXONERATOIRE, EST TENU, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, A REPARATION INTEGRALE, SAUF SON RECOURS
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55148
9 février 1972
9 février 1972
AVAIENT ETE INSTITUEES PAR LA REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE, ET TROUVAIENT LEUR CAUSE DANS CELLE-CI ; QUE LA CAISSE ETAIT TENUE DE LES LUI ALLOUER, QU'ELLE AIT OU NON UN RECOURS CONTRE LE TIERS
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c404f6
31 janvier 1973
31 janvier 1973
CHOSE ; QU'ELLES SEULES SONT DONC RECEVABLES A EN INVOQUER LE BENEFICE ; QU'IL S'ENSUIT QUE CELUI QUI, DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SA FAUTE, EXERCE, POUR SE FAIRE INDEMNISER, UN RECOURS
Source officielleciv2
60794b759ba5988459c432f0
14 février 1985
14 février 1985
INVOQUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CREANCE DE LA CAISSE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ETANT CERTAINE DANS SON PRINCIPE ET DETERMINABLE DANS
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a88e
8 mars 1965
8 mars 1965
SOCIETE ETAIT SANS OBJET ET AVAIT EU DE FACHEUSES CONSEQUENCES POUR LA MARCHANDISE, ALORS QUE LADITE SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE RECEPTIONNAIRE AVAIT UN RECOURS
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55ba2
11 mars 1976
11 mars 1976
L'EXACTITUDE, QU'IL APPARTENAIT A BREGET DE DISCUTER - QUE LA CAISSE, EVENTUELLEMENT TENUE D'ASSURER LE PAIEMENT DES ARRERAGES AU-DELA DE CETTE DUREE, AIT ENTENDU CEPENDANT LIMITER SON DROIT LEGAL DE RECOURS
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e876
1 mars 1967
1 mars 1967
ETAIT INSUFFISANT POUR SATISFAIRE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE; QUE POUR SE DECIDER AINSI, L'ARRET ENONCE QUE LES CAISSES NE DISPOSENT D'UN RECOURS
Source officiellecr
écembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Albert X
613725b8cd5801467742008c
7 avril 1999
7 avril 1999
Albert X... et son assureur, la compagnie La Sauvegarde, au titre des prestations versées à Christiane Y... ; "aux motifs que les droits du tiers payeur sont limités par les droits de l'ayant droit
Source officiellemi
60793aab9ba5988459c3c28a
22 juin 1973
22 juin 1973
L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ET CES DERNIERS CONSERVENT, CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, TOUS DROITS DE RECOURS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES DE LA CAISSE DE SECURITE
Source officielleciv2
Mans de leur désistement de pourvoi, en tant que dirigéc/Mme Francine Z
613722e9cd5801467740316d
21 mai 1997
21 mai 1997
doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations servies par les tiers payeurs, ouvrant droit à leur profit à un recours subrogatoire à l'encontre
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c404a7
21 février 1973
21 février 1973
DE LA CHOSE L'A ETE EN FAVEUR DES VICTIMES DU DOMMAGE, SEULES RECEVABLES A EN INVOQUER LE BENEFICE ; QU'IL S'ENSUIT QUE CELUI QUI, DECLARE RESPONSABLE D'UN DOMMAGE CAUSE PAR SA FAUTE, EXERCE UN RECOURS
Source officiellesoc
61372172cd580146773f3d33
14 novembre 1991
14 novembre 1991
; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, en ce qu'il vise les frais médicaux : Vu les articles 1382 du Code civil et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cas de recours
Source officiellecr
61372683cd5801467742623d
23 octobre 2001
23 octobre 2001
Katharina, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour blessures involontaires,
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007706191
21 mai 1986
21 mai 1986
parcelles 1226 et 1337 sont situées dans le secteur NDb et sont de ce fait constructibles sous réserve de certaines restrictions, n'a pas reçu la publicité qui eut été de nature à faire courir le délai de recours
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210329
18 avril 2019
18 avril 2019
que Me D... étant le conseil de la CPCAM des Bouches-du-Rhône depuis de nombreuses années, une convention-cadre a été conclue le 26 janvier 1999 entre la CPCAM et la SCP D... et R..., en matière de recours
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210330
18 avril 2019
18 avril 2019
que Me W... étant le conseil de la CPCAM des Bouches-du-Rhône depuis de nombreuses années, une convention-cadre a été conclue le 26 janvier 1999 entre la CPCAM et la SCP W... et V..., en matière de recours
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210331
18 avril 2019
18 avril 2019
que Me D... étant le conseil de la CPCAM des Bouches-du-Rhône depuis de nombreuses années, une convention-cadre a été conclue le 26 janvier 1999 entre la CPCAM et la SCP D... et M..., en matière de recours
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210333
18 avril 2019
18 avril 2019
que Me R... étant le conseil de la CPCAM des Bouches-du-Rhône depuis de nombreuses années, une convention-cadre a été conclue le 26 janvier 1999 entre la CPCAM et la SCP R... et H..., en matière de recours
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038064794
25 janvier 2019
25 janvier 2019
Le recours contre les tiers est organisé en métropole par le code de la sécurité sociale, par des dispositions législatives et notamment les articles L. 376-1, L. 174-3 et L. 454-1.
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b9c7
22 mars 1990
22 mars 1990
alors qu'en application tant des dispositions de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale que des principes généraux de la responsabilité civile, la victime d'un accident du travail n'a de recours
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