― Fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) : déchets d'aliments et déchets biodégradables tels que définis à l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1997 susvisé provenant des ménages.

Article 3

—

Les installations doivent permettre le traitement commun de l'ensemble des eaux usées de nature domestique constituées des eaux-vannes et des eaux ménagères produites par l'immeuble.

Article 4

—

Les frais de garde sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'au jour, inclus, de restitution, d'aliénation, de remise au gardien du bon d'enlèvement pour mise en destruction ou, le cas échéant, de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière

Article 260 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 42

Code général des impôts

habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants ; assainissement ; abattoirs publics ; marchés d'intérêt national ; enlèvement et traitement des ordures

Article 213-5.06

—

Evacuation des ordures dans les zones spéciales

Article 213-5.03

—

Interdiction générale de rejeter des ordures dans la mer

LEGIARTI000047361362

—

MODÈLE DE REGISTRE DES ORDURES 4.1.2. Incinération d'ordures :

Article O 5

—

Locaux à risques particuliers En application de l'article CO 27 (§ 2), sont classés : a) Locaux à risques importants : - les réceptacles à ordures et les locaux de tri sélectif d'une surface supérieure à 50 mètres carrés ; b) Locaux à risques moyens

Article 63

—

Les véhicules à usage spécifiquement urbain (bennes à ordures ménagères, autobus urbains, etc.) et les véhicules à suspension mécanique dont l'amplitude totale possible des débattements d'un seul essieu est supérieure à six fois la flexion de la suspension

Article 213-5.05

—

Prescriptions spéciales pour l'évacuation des ordures provenant des plates-formes fixes ou flottantes

Article Annexe II

—

Ce formulaire doit être conservé à bord du navire en même temps que le registre des hydrocarbures, le registre de la cargaison, le registre des ordures ou le plan de gestion des ordures, comme l'exige la convention MARPOL.

Article R632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 31

Code pénal

l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures

Article Annexe XIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 36

Code général des collectivités territoriales

investissements et au fonctionnement du service, et modalités de financement y compris la répartition entre les différentes sources de financement ; c) Montant annuel des principales prestations rémunérées à des entreprises ; d) Modalités d'établissement de la redevance

Article 22

—

Lors de la demande d'enlèvement ou au plus tard lors de l'enlèvement d'un cadavre ou d'un lot de cadavres pour les animaux morts après la demande d'enlèvement, tout détenteur, à l'exclusion de l'exploitant d'abattoir, est tenu de communiquer à l'établissement

Article R541-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 30

Code de l'environnement

Le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque

Article 17

—

Dans ce cas, les urines doivent rejoindre le dispositif de traitement prévu pour les eaux ménagères, conforme aux dispositions des articles 6 et 7. Les toilettes sèches sont composées d'une cuve étanche recevant les fèces ou les urines.

Article Annexe I

—

Déchets non dangereux Les déchets non dangereux (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc...) et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères

Article 42 g

—

Sur ces deux types de véhicules et sur les bennes à ordures ménagères la hauteur maximale de 2,1 mètres prévue par l'article 42 f ci-dessus pourra être portée à 2,5 mètres, en cas de nécessité.

Article 1522 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 74

Code général des impôts

intercommunale peuvent instituer, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids et en nombre d'enlèvements

Article R543-195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 22

Code de l'environnement

I. - En application de leur obligation de responsabilité élargie, les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels sont tenus d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter à leurs frais les déchets issus des

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