Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 185 résultats pour « redevance imposée par la commune aux usagers de l'abattoir »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 185 résultats pour « redevance imposée par la commune aux usagers de l'abattoir »
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Article D213-48-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 34
-L'organisme unique mentionné au 6° du II de l'article L. 211-3 peut, à sa demande, déclarer et acquitter les redevances pour prélèvement sur la ressource en eau pour les usages liés à l'irrigation définis par l'article L. 213-10-9, pour le compte des
Article 2
La demande d'autorisation de participation du personnel de l'abattoir aux opérations de contrôle de la production de viande de volailles et de lagomorphes comprend :
Article 1609 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 59
Le comité d'un syndicat de communes peut décider, dans les conditions prévues à l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, de lever les impositions mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article 1379 du présent code en remplacement
Article R237-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° De faire sortir un animal vivant de l'abattoir sans autorisation du vétérinaire officiel ; 2° D'amener un équidé à l'abattoir alors qu'il a été déclaré non destiné
Article 2-1
La redevance est acquittée concomitamment aux taxes sur l'immatriculation des véhicules prévues à l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et les services et selon les mêmes modalités, prévues par les dispositions de la sous-section 4
Article R4316-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 58
La contre-valeur de la redevance mentionnée à l'article R. 4316-1 peut, sur décision de la collectivité publique ou de l'établissement public compétent, être répercutée en tout ou partie sur chaque usager des services publics de distribution d'eau et
Article R2333-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34
distinctes, le montant global de la redevance, fixé selon les modalités prévues aux articles R. 2333-105 et 106, est supporté par ces différentes personnes morales au prorata de la longueur des réseaux qu'elles exploitent sur le territoire de la commune
Article 1
réceptions, vérifications et visites de véhicules prescrites en application du code de la route ou des textes sur la coordination des transports sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la redevance
Article D213-48-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35
Pour la détermination de la redevance sur la consommation en eau potable prévue à l'article L. 213-10-4, la déclaration indique : 1° Par commune, le tarif de la redevance applicable durant l'année de facturation ainsi que le volume d'eau facturé au cours
Article 5
Les modalités de transmission des ICA par le détenteur des animaux à l'exploitant de l'abattoir puis par ce dernier au vétérinaire officiel peuvent être les suivantes :
Article D231-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 07
L'autorisation peut être retirée sur demande de l'exploitant de l'abattoir. Cette demande indique les motifs pour lesquels il renonce à bénéficier de cette autorisation.
Article R2333-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34
Au cas où le produit des redevances calculées au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes en application des articles R. 2333-105 à R. 2333-108 est inférieur à celui qui résulte de l'application
Article L2333-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 73
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service
Article L2333-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01
Le régime des redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes en raison de l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par
Article R5321-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 31
-L'information des usagers prévue aux articles R. 5321-9 et R. 5321-14 comporte l'indication des bases de calcul de la redevance qui sont inscrites dans les plans de réception et de traitement des déchets prévus par l'article R. 5334-6-3.
Article 62
sa rédaction antérieure au 1er janvier 2015, bénéficient de ce même abattement pour les impositions établies au titre de l'année 2015.
Article L2333-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 66
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14.
Article 13-1
à la réalisation de celles-ci est prise en compte pour la détermination des redevances.
Article R211-117-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 98
Cette mise en demeure ne peut concerner que les redevances dues au titre de l'année en cours ou des deux années précédentes.
Article 195 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24
Aucun droit de port ou redevance sur les produits pétroliers, livrés à l'avitaillement des navires ou des aéronefs, ne peut être institué et perçu au profit soit de collectivités ou organismes quelconques (départements, communes, chambres de commerce,
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