Z..., chef de magasin à son service depuis le 15 juillet 1975 et licencié le 16 octobre 1984 à la suite de son refus d'accepter une mutation, des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement

La Salle ; que cette dernière l'ayant refusé, il a été mis fin à ses fonctions à compter du 1er janvier 1982 ; que cette décision étant la conséquence, non du refus de l'agent intéressé, mais de l'échéance

une modification substantielle de son contrat de travail et d'avoir jugé, par voie de conséquence, que son licenciement pour refus d'accepter cette mutation était dépourvu de cause réelle et sérieuse,

propreté à temps partiel depuis le 1er juillet 1992, au service de la société Iss Abilis et affecté sur le site des Trois Quartiers, repris par la société Prop Alliance à compter du 1er janvier 2003, a refusé

d'avoir dit que, par son refus d'accepter sa mutation, M.

Quillery en qualité d'ouvrier-maçon hautement qualifié ; qu'il a travaillé sur plusieurs chantiers de la société dans la région orléanaise ; qu'il a été licencié le 12 février 1986 en raison de son refus

AVRIL 1971, D'ABORD COMME EXPERT X..., PUIS COMME EXPERT, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, AU MOTIF QUE SON REFUS

X..., ni le délai de réflexion de quinze jours qui lui a été laissé pour l'accepter ou la refuser, ni le délai d'un mois imparti en cas d'acceptation pour prendre ses fonctions, n'étaient de nature à

à la succursale de Dôle ; qu'après échange de diverses correspondances, et entretien préalable du 7 août 1985, M. et Mme Z... ont été licenciés par suite de leur refus d'accepter leur mutation ; Attendu

sur son acceptation de la modification de son contrat, comme le lui permettait l'article 8 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie; que, le même jour, l'employeur lui a

X... de toutes ses demandes, la cour d'appel retient que son refus d'accepter sa mutation constitue une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les faits imputables au salarié étaient

engagée par la société Netman en qualité de chef d'équipe, le 1er avril 2007, avec reprise de son ancienneté auprès de son précédent employeur, la société ISS, au 1er novembre 1991 ; qu'à la suite de son refus

[D] s'est vu proposer une mutation sur le site de [Localité 5], proposition qu'il a refusée. Par courrier en date du 23 octobre 2018, la Sas Adrexo a convoqué M.

X..., informé le 22 mai 1995 de ce que le poste offert était situé à Varsovie, a refusé d'accepter cette mutation le 31 mai 1995 ; que le 13 juin suivant, la société Sommer a estimé que M.

la mutation qui lui était proposée était fondé sur un motif religieux, - son refus d'accepter la mutation n'est pas fautif en l'absence de clause contractuelle de mobilité, et l'employeur ne justifie

le licenciement du salarié en raison de la fermeture du site de [Localité 4] et de la proposition, refusée par le salarié, d'une mutation sur le site de [Localité 5], pour y occuper un emploi identique

son affectation à Paris pour des raisons familiales et tenant à l'état de santé de son mari ; qu'ayant été licenciée par courrier du 5 août 2005 pour refus d'accepter sa mutation, Mme X... a saisi la

société Samsic II, à la suite de la perte d'un marché ; que le salarié a été licencié, le 4 avril 2008, en raison de manquements commis dans l'exercice de ses fonctions, d'absences injustifiées et du refus