adressé aux services du rectorat, par courriel du 27 janvier 2026, une mise en demeure d’exécuter la décision du 8 décembre 2025, puis, le 16 février 2026, une demande de lui communiquer les motifs de ce refus

juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision implicite du préfet de Mayotte portant refus

Selon le premier de ces textes, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté justifie

A DEFAUT D'EXECUTION PAR L'AUTRE ET QU'EN L'ESPECE, LES DETTES DU COMPTOIR AVAIENT POUR ORIGINE L'EXECUTION PARTIELLE PAR M X...

d'exécuter un jugement en date du 21 mai 1980 ayant fixé au profit des requérants une indemnité de 272 500 F, d'une part une indemnité de 20 000 F au titre de ce refus d'exécution, d'autre part les intérêts

d'équipe ERP2 niveau 4 échelon 2 coefficient 175 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; que, licencié pour faute grave par lettre du 26 octobre 2007 pour refus

" de la sentence jusqu'à ce qu'il ait statué sur la demande ; que l'exécution de la sentence a été accordée en France par ordonnance du 30 avril 1990 ; Attendu que la société POL reproche à l'arrêt

localisation, comme sur l'implication de l'intéressé dans sa commission ; qu'à l'examen du dossier de la procédure, il apparaît que ne peut être caractérisé aucun des motifs obligatoires et facultatifs de refus

d'acquitter la somme due au titre de rappel de salaire ; Mais attendu que le refus d'exécution d'une décision de justice n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE

DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE FRUEHAUF-FRANCE DE RICHARD, OUVRIER SOUDEUR, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE DU 12 SEPTEMBRE 1973 AU 13 MARS 1975, EN RAISON DE SES RETARDS ET ABSENCES ET DE SON REFUS

leurs torts exclusifs et la réparation de son préjudice ; Attendu que la société EEMI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le simple refus

histoire ancienne car il n'avait aucun problème avec son ex-femme ; que, dès lors, en application des articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale, aucune des causes obligatoires ou facultatives de refus

D'OBEISSANCE DE NERON SEUL, EN SE BORNANT A CONSTATER QU'APRES LE REFUS DE NERON, LOISEAU ET FRAYSSE S'ETAIENT PRESENTES QUELQUES MINUTES PLUS TARD AU BUREAU D'ALMARIC QUI, A UN MOMENT DONNE, LEUR AVAIT

CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT AU REGARD DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR TOUT D'ABORD QUE LE REFUS

Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion

l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 novembre 1999) d'avoir fait droit aux demandes du salarié au titre de la rupture de son contrat à durée déterminée ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le refus

les juridictions françaises et que la prescription de l'action publique ou de la peine était acquise en droit français depuis le 31 mai 2016, de sorte que les conditions relatives à un tel motif de refus

par le statut de son ancienne fonction, que la sanction a été renouvelée par lettre du 16 septembre 1977 et que l'inspecteur du travail duquel l'autorisation de licenciement avait été sollicitée a refusé