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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 972 résultats pour « refus d'inscription »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25
La domiciliation des parents à l'étranger ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire.
Article 16
d'inscription dans les formes mentionnées au 7° peut être, le cas échéant, notifié au déclarant, lorsqu'il est motivé par des éléments scientifiques portés à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture, démontrant un risque réel pour la santé
Article 39
Les commissaires peuvent déférer au ministre chargé de la culture les décisions du conseil régional portant inscription ou refus d'inscription au tableau.
Article 58
surveillance et au contrôle disciplinaire de l'ordre ; Déférer à la chambre nationale de discipline les décisions de la chambre régionale de discipline ; Déférer au comité national du tableau les décisions du conseil régional portant inscription ou refus
Article R123-282
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48
départemental, relative à une immatriculation ou à une inscription modificative au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, à une radiation de ce registre, effectuée sur demande ou d'office, ou à un refus
Article 15
Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle, assorties d'un dossier individuel de qualification, sont examinées par la section compétente du Conseil national des universités
Article 7
3° Les plantes et les préparations de plantes présentes dans les compléments alimentaires ayant fait l'objet de la déclaration prévue à l'article 16, pendant une période maximale de douze mois, et sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet d'un refus
Article R4112-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04
Le conseil national informe les conseils départementaux des décisions de refus d'inscription prises par les conseils départementaux, les conseils régionaux ou interrégionaux et le conseil national.
Article R165-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 21
individuellement, la prise en charge transitoire d'un produit ou d'une prestation au titre du I de l'article L. 165-1-5 est suspendue, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, lorsque l'exploitant n'a déposé aucune demande d'inscription
Article 422-98
aux articles 422-7 et 422-11, le fonds d'investissement à vocation générale concerné par l'opération ou sa société de gestion de portefeuille est informé, dans un délai de vingt jours ouvrables suivant la présentation de la demande, de l'octroi ou du refus
Article R4222-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98
-Aucune décision de refus d'inscription ne peut être prise sans que l'intéressé ait été invité quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître devant le conseil pour y présenter ses explications.
Article R5125-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97
Le dossier comporte, indépendamment des pièces justifiant que les conditions requises sont remplies, une ampliation de l'engagement sur l'honneur, jointe à la demande d'inscription aux deux ordres dont l'intéressé relève, de prendre toutes dispositions
Article R123-289
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
Toute demande d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de radiation rappelle :
Article 3
Des bordereaux d'inscription modificative sont établis lorsqu'un fait nouveau affecte les renseignements figurant sur un bordereau d'inscription principale.
Article 1
l'annexe de l'arrêté du 11 janvier 2022 susvisé intitulée Modèles de bordereaux d'inscriptions initiales d'hypothèques maritimes et de saisies de navire au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, et bordereaux d'inscriptions modificatives
Article 4
Le dossier d'inscription des candidats à l'examen comporte les pièces suivantes : -une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat qui comprend la date de la session souhaitée ;
Article R814-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 31
La commission nationale d'inscription et de discipline statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.
Article R4112-2
Aucune décision de refus d'inscription ne peut être prise sans que l'intéressé ait été invité quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître devant le conseil pour y présenter ses explications.
Article 1635 bis AF
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49
I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie le dépôt de toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'article
Article R621-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 33
La demande d'inscription d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt.
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