Z] [E] épouse [Y], Madame [J] [A] [P] épouse [Y] et Monsieur [I] [U] [Y] à verser à Madame [C] [U] la somme de 332.00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du refus

meuble "Baldia" à la somme de 1.500 €, - dit qu'avec l'accord des parties, le notaire-liquidateur procédera à un partage en nature de ces derniers meubles et, à défaut, à un tirage au sort et, en cas de refus

concernent la réticence dolosive invoquée, qui ne se présume pas et qui n'est pas démontrée , l'ensemble des pièces régulièrement communiquées démontrant au contraire de façon certaine que c'est le refus

[U], a adressé un mail à Mme [X] [R] pour lui indiquer qu'il pouvait être envisagé une poursuite de bail, avec augmentation de loyer, pour lequel un projet a été joint ou bien qu'il serait en cas de refus

La société Ixapack reproche également à la société Schneider Electric une refus abusif de vente, dans le cadre d'un abus de position dominante, ce que le fondement des articles L. 420-2 du code de commerce

la société 6 Paradis fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le refus de vente opposé par la société Rolex était justifié et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que se prévalant d'un refus

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Reprox 3, distributeur des produits de la société Minolta France jusqu'en mai 1991, a assigné celle-ci en lui reprochant un refus

France le 1er juin 1989 devant le tribunal de commerce de Paris, en lui reprochant des refus de vente et des pratiques discriminatoires à son encontre du fait du refus de la société Y...

de vente en l'absence de commandes fermes et réelles ; qu'en assimilant à un refus de vente l'absence de communication par la société Hunt de son prix de vente de la machine IT 6000 à son client, la cour

commande, la société Sentor l'a assignée pour la faire condamner à lui livrer les produits qu'elle avait commandés et à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial résultant de ce refus

le jugement et a débouté la société Listing Kansai de ses demandes à l'encontre des sociétés Kenzo et Bidermann des chefs de refus de vente et abus de dépendance économique ; Sur le premier moven :

Un commandement aux fins de saisie-vente lui a été délivré le 8 décembre 2021 par le crédit agricole et elle a reçu un mail de la banque populaire aux fins de procédure de saisie immobilière en octobre

Logan : Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles 1101, 1134, alinéa 1er, et 1147 du Code civil, le refus d'une partie de renégocier un contrat ou le refus de contracter

Versailles, 10 décembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 5 décembre 2000, pourvoi n° J 99-11.720), que la société Parasanté Vélizy, se prévalant d'un refus

X... rue Scribe à Nantes ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la société Jaunet avait commis un refus de vente antérieur aux manquements sur

Il soutient que le refus d'autoriser la vente du bien indivis met en péril l'intérêt de l'indivision comme celui de ses créanciers, alors que l'état de la maison nécessite des travaux qu'aucun des deux

Aux termes de 12 ordonnances en date du 4 septembre 2023, le Juge Commissaire à la procédure de sauvegarde a refusé la jonction des procédures liées à chaque créance.