Codes de loi français

I. ― Lorsque, pour une même parcelle de vigne, plusieurs appellations d'origine contrôlées sont susceptibles d'être revendiquées, cette parcelle ne peut faire l'objet que d'une seule déclaration préalable d'affectation parcellaire.

Article L127-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 39

I. ― En matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti, le plan cadastral est la donnée de référence.

Article 5

Toutefois, dans le cas où le registre d'enquête contient une ou plusieurs déclarations contraires à l'adoption du projet ou lorsque le commissaire enquêteur émet un avis défavorable, le conseil municipal est appelé, au préalable, à les examiner et à émettre

Article R661-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Les dossiers et registres d'enquête déposés dans les lieux situés hors du département où l'enquête a été ouverte sont transmis au préfet de ce département par l'intermédiaire du ou des autres préfets intéressés, lesquels formulent leur avis sur l'opération

Article L123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28

et le registre d'enquête accessible au public ; -le ou les points et les horaires d'accès où le dossier de l'enquête publique peut être consulté sur un poste informatique ; -la ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et

Article 31

Pour l'application de l'article 28, sont assimilés aux cadastres refaits les cadastres renouvelés par voie d'arpentage parcellaire sous le régime des lois des 17 mars 1898, 16 avril 1930 et 17 décembre 1941.

Article 7

Il sera tenu, par le secrétaire de l'administration municipale du canton, un registre sur lequel seront inscrites de suite, et par ordre de numéros, toutes les patentes qui seront délivrées, et auquel resteront annexées les quittances des droits payés

Article R214-64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 13

L'arrêté d'ouverture d'enquête publique désigne les communes où un dossier et un registre d'enquête doivent être tenus à la disposition du public.

Article 171

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'employeur doit tenir constamment à jour, au lieu d'exploitation, un registre dit "registre d'employeur", dont le modèle est fixé par arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis de la commission

Article R421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Les dispositions de l'article L. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation soit au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au Registre du

Article D615-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 22

contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité, cet arrêté précise le contenu, les modalités de présentation, la date limite de dépôt et la date limite de modification de la demande unique qui comporte, notamment, un registre

Article R*423-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 26

Code de l'urbanisme

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-19, lorsque le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut être délivré qu'après enquête publique, le délai d'instruction d'un dossier complet part de la réception par l'autorité

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 43

Code de la voirie routière

L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

Article R*151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 35

Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête parcellaire est effectuée dans les conditions prévues au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R592-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

Code de la sécurité sociale

La commission d'enquête remet un rapport d'enquête à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions et formes prévues à l'article L. 1621-4 du code des transports.

Article D441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 70

L'employeur inscrit sur le registre, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés, les accidents du travail de son personnel n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes

Article 6

Le registre du receveur de l'enregistrement sera délivré par le directeur de la régie, et coté et paraphé par le président de l'administration municipale. Il sera en papier non timbré.

Article Annexe II