Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 316 résultats pour « relation d'identité du véhicule cause du dommage et du véhicule assuré »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 316 résultats pour « relation d'identité du véhicule cause du dommage et du véhicule assuré »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R317-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 19
Tout véhicule ou matériel agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles, à une coopérative d'utilisation de matériel agricole ou à une exploitation forestière, peut être muni, en complément d'une plaque
Article 2
Peuvent être enregistrées dans le présent traitement les données à caractère personnel suivantes : ― le numéro d'identification unique de l'infraction ; ― le numéro d'immatriculation, le genre, la marque et le modèle du véhicule ayant servi à commettre
Article Annexe VIII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45
Article 9 Dommages au véhicule du loueur Le locataire répond de la perte et des dommages occasionnés au véhicule du loueur, si ce dernier établit qu'ils proviennent d'un manquement du locataire aux obligations qui lui incombent en application du présent
Article R421-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
Lorsque, à la suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, le fonds de garantie prend en charge l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens assurés au titre des garanties d'assurance conformément
Article 3 bis
Assurer la maintenance d'un parc de véhicules industriels par l'échange des organes et des pièces d'usure. Installer les équipements optionnels et complémentaires sur les véhicules industriels.
Article 22
l'inspection du travail munis d'un titre de circulation national délivré par le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ; – au niveau de sûreté 3, vérifie systématiquement la concordance du nom porté sur une pièce d'identité
Article Annexe II a
T5.2 Restituer le véhicule, son attelage, la caisse mobile, le conteneur.
Article 47-5
L'opérateur du véhicule de service doit définir, dans la zone de proximité, les volumes autour de l'objet cible dans lesquels le véhicule de service peut évoluer et ceux dans lesquels il lui est interdit de pénétrer.
Article L224-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49
Pour les personnes redevables de l'obligation prévue à l'article L. 224-11, est rendu public le pourcentage de véhicules à faibles émissions mis en relation durant l'année précédente.
Article L224-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49
Les plateformes mentionnées à l'article L. 7341-1 du code du travail mettant en relation un nombre supérieur à un seuil fixé par décret de travailleurs exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 1326-1 du code des transports s'assurent qu'une
Article 17
Pour obtenir un duplicata du certificat d'immatriculation, le propriétaire du véhicule présente sa demande de duplicata par voie électronique en s'authentifiant sur le site internet : https :// immatriculation. ants. gouv. fr, soit par l'utilisation d'un
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36
en vigueur dans l'Etat où le véhicule qui a causé l'accident a son stationnement habituel.
Article R3141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 18
L'obligation de vérification des conditions techniques et de confort des véhicules prévue au III de l'article L. 3141-2 est satisfaite par la vérification, préalablement à toute mise en relation, que le numéro d'immatriculation du véhicule utilisé pour
Article R2271-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66
I. - Dans une zone de sûreté : 1° L'accès des personnes physiques est subordonné : a) Pour tout passager, à la présentation de son titre de transport et d'un document d'identité ; b) Pour toute autre personne, à la présentation de l'un des titres d'accès
Article R2223-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 75
Les devis doivent faire apparaître de manière distincte les prestations obligatoires, qui comportent la housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière et, dans tous les cas le cercueil, ses poignées, sa plaque d'identité et sa cuvette étanche
Article D125-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 14
Pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est égal à la valeur la plus élevée entre :
Article L111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 82
Sont regardés comme grands risques : 1° Ceux qui relèvent des catégories suivantes : a) Les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits véhicules ; b) Les marchandises
Article L5121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84
Les dommages causés par un engin flottant de surface ou sous-marin, à bord duquel aucune personne n'est embarquée, commandé à partir d'un navire, sont réputés être en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire si l'engin a été embarqué
Article L344-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 06
" Dans les cas prévus aux alinéas précédents, l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir, dans les limites du contrat, la réparation du dommage causé au tiers sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son
Article L172-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 44
L'assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure.
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