cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter

le contrat de travail prévoit l'application de la convention collective, la seule mention sur les bulletins de salaire d'une autre convention collective ne confère pas au salarié le droit de se prévaloir

de travail, réglant différemment une situation donnée ; qu'il est, par ailleurs, naturel que le contrat de travail renvoie à la convention collective pour toutes les dispositions qu'il ne prévoit pas

X... lui imposait d'appliquer à ce dernier la convention collective dont il dépendait et dont elle a jugé qu'elle engageait l'employeur ; qu'aux termes des articles 27 et 29 de la convention collective

La Cour de cassation juge que si dans les relations collectives de travail une seule convention collective est applicable en fonction de l'activité principale de l'entreprise, le salarié peut, dans les

La Cour de cassation juge que si dans les relations collectives de travail une seule convention collective est applicable en fonction de l'activité principale de l'entreprise, le salarié peut, dans les

d'entreprise signé avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société et relèvent donc des relations collectives de travail" ; qu'en retenant, pour accueillir l'exception d'incompétence

aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière

Considérant que le principe de représentativité, principe général du droit applicable à l'ensemble des relations collectives de travail, notamment dans la fonction publique et dans les entreprises publiques

collectives de travail et dans les instances représentatives du personnel, avait dissimulé à ce dernier la relation intime qu'il entretenait depuis plusieurs années avec une autre salariée, elle-même

aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière

de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie est en principe applicable à l'ensemble des personnels employés par des personnes privées ou publiques en

de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie est en principe applicable à l'ensemble des personnels employés par des personnes privées ou publiques en

de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie est en principe applicable à l'ensemble des personnels employés par des personnes privées ou publiques en

aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière

aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière

aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière

aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière