AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372152cd580146773f2cec
3 octobre 1990
3 octobre 1990
X... n'étant pas établie il s'ensuit, comme l'ont relevé les premiers juges, que le licenciement pour faute grave est ipso facto sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant, après avoir relevé qu'aucune
Source officiellePage 3 sur 41935
soc
613720fccd580146773f004e
5 juillet 1989
5 juillet 1989
saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de cette entreprise nationalisée au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle
Source officielle