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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372152cd580146773f2cec

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

X... n'étant pas établie il s'ensuit, comme l'ont relevé les premiers juges, que le licenciement pour faute grave est ipso facto sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant, après avoir relevé qu'aucune

Source officielle

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CC

soc

613720fccd580146773f004e

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de cette entreprise nationalisée au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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CC

soc

61372239cd580146773fb3e8

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'énonciation des motifs du licenciement, dans la lettre notifiant cette mesure, fixe les limites du litige et interdit au juge de retenir comme cause réelle

Source officielle
CC

soc

613722afcd580146774001b6

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

X..., au service de la société SETEB, a été licencié le 7 mars 1988; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors

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CC

comm

6137220bcd580146773f9c77

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

; qu'en se bornant à relever que les bilans étaient inexacts et que, cédants, ils n'avaient pas avisé les cessionnaires de l'éventualité d'un passif fiscal, sans caractériser la volonté des cédants de

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CC

soc

61372455cd58014677414a11

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 2001), d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

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CC

soc

6137218ecd580146773f4be2

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

licencié pour motif économique le 29 octobre 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Dijon, 13 décembre 1989) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle

Source officielle
CC

soc

61372189cd580146773f4951

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

la salariée prétendant avoir exercé des fonctions de chef-comptable ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle

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CC

soc

613721adcd580146773f5fbd

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

qualité de vendeuse, a été licenciée le 13 janvier 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mars 1991) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00759

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

doit s'apprécier au niveau du secteur d'activité du groupe dont elle relève ; qu'ainsi, la réorganisation d'une entreprise appartenant à un groupe de sociétés ne constitue un motif de licenciement que

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CC

soc

61372263cd580146773fc8b1

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

et sérieuse, alors que, selon le moyen, si l'absence de motif précis emporte présomption d'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, les faits objectifs et précis de nature à faire perdre la

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CC

soc

613723e9cd5801467740fc35

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 janvier 2000, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 27-10-98 B. n° 459) de l'avoir condamnée à certaines sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
?

ADLC

ADLC:17-D-03

droit de la concurrence

27 février 2017

27 février 2017

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la location de voitures

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ADLC

ADLC:12-D-07

droit de la concurrence

17 février 2012

17 février 2012

relative à des pratiques relevées dans le secteur des emballages en bois

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ADLC

ADLC:06-D-04

droit de la concurrence

13 mars 2006

13 mars 2006

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe

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ADLC

ADLC:97-D-82

droit de la concurrence

18 novembre 1997

18 novembre 1997

relative à des pratiques relevées dans le secteur du mobilier urbain

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ADLC

ADLC:05-D-27

droit de la concurrence

15 juin 2005

15 juin 2005

relative à des pratiques relevées dans le secteur du thon blanc

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ADLC

ADLC:12-D-27

droit de la concurrence

20 décembre 2012

20 décembre 2012

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la billetterie de spectacles

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ADLC

ADLC:99-D-30

droit de la concurrence

11 mai 1999

11 mai 1999

relative à des pratiques relevées dans le secteur des changes pour incontinents

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ADLC

ADLC:03-D-54

droit de la concurrence

28 novembre 2003

28 novembre 2003

relative à des pratiques relevées sur le marché des énergies renouvelables

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