Codes de loi français

LEGIARTI000051002514

Poste de soins Remboursement Catégorie Hospitalisation et Soins courants Hospitalisation Honoraires (1) Praticien OPTAM/OPTAM-CO 150 % Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 130 % Forfait journalier hospitalier Forfait journalier hospitalier Frais

Article 16

Le recouvrement et le contrôle des cotisations et contributions dues par les salariés de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ainsi que par les

Article L911-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61

I. ― Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée selon l'une des modalités

Article 2

sa rédaction au 1er juillet 2008 et recrutés avant le 1er janvier 2020 ; a bis) Les agents admis à compter du 1er juillet 2015 au cadre permanent de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs tel qu'il est défini au chapitre 5 du statut mentionné à l'article

Article 16

Les mêmes remboursements sont accordés aux conseillers techniques non fonctionnaires sollicités pour apporter leur concours aux comités techniques.

Article 17

tarif légalement applicable ; 2° En ce qui concerne les frais d'analyses, examens de laboratoire et fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments, d'après le tarif de responsabilité annexé au présent règlement dans la limite du tarif maximum

Article 12

Le militaire qui dispose d'un logement meublé par l'administration dans sa garnison actuelle et qui n'en dispose pas dans sa nouvelle garnison est remboursé de ses frais de transport de bagages ou de bagages lourds et de ses frais de transport de mobilier

Article 2

Seuls les candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maximaux hors taxes fixés comme suit. 1.

Article Annexe

B. - Tarif kilométrique départemental.

Article Annexe

B. - Tarif kilométrique départemental : Il s'applique à la distance totale parcourue depuis le lieu de garage de l'ambulance jusqu'à son retour par le trajet le plus direct, exprimé en kilomètres, déduction faite des dix premiers kilomètres compris dans

Article 4

Les frais de déplacement dus, le cas échéant, aux médecins dans les cas visés par le présent arrêté sont calculés sur la base du tarif conventionnel de l'indemnité kilométrique fixé respectivement par les conventions visées aux articles L. 162-5 ou L.

Article 2

et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et de leurs salariés ainsi qu'à la charge des employeurs et des salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code est modifié à due concurrence

Article 2

Les personnes visées à l'article 1er du présent arrêté peuvent prétendre : 1° Au remboursement de leurs frais de transport ; 2° Aux indemnités pour frais de séjour ; 3° A une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration

Article R444-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 42

Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.

Article D766-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 68

La caisse des Français de l'étranger rembourse, sur présentation des pièces justificatives, les frais réellement exposés par les listes pour l'impression des circulaires et bulletins.

Article 2

Les titulaires de cartes ou de permis de circulation et les personnes susceptibles de bénéficier à titre personnel de réduction de tarifs, pour quelque cause que ce soit, n'ont pas droit au remboursement ou à la compensation des frais de voyage pour la

Article D269-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Les frais engagés conformément aux dispositions de l'article D. 269-4 (1° et 2°) sont décomptés soit suivant les tarifs fixés par les règlements militaires relatifs aux transports de personnel par voie ferrée, soit selon les tarifs fixés par les règlements

Article 93

Les états de frais doivent faire ressortir distinctement les émoluments tarifés, les déboursés et, s'il y a lieu, les honoraires prévus à l'article précédent.

Article A713-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 19

Le montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats est fixé, dans chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie de région, par le préfet de région en prenant comme cadre de référence les dispositions de l'arrêté

Article 1

Poids lourd, véhicule de transport en commun : 534 € par période de 24 heures (hors carburant). Véhicule automobile d'un PTAC n'excédant pas 3,5 t : 305 € par période de 24 heures (hors carburant).