Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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52 260 résultats pour « remboursement des prestations aux caisses en cas de paiement tardif des cotisations »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D374-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 35
A défaut de justification, les caisses primaires d'assurance maladie ou, le cas échéant, les caisses de mutualité sociale agricole sont néanmoins tenues, si les intéressés remplissent les conditions d'ouverture du droit, de verser les prestations dont
Article ANNEXE ART. 10
La cotisation est calculée pour faire face : 1° Au paiement des retraites ; 2° Aux frais administratifs (et frais annexes) ; 3° A la création et au maintien d'une réserve de sécurité qui ne peut être inférieure à deux ans de prestations sur la base du
Article R2193-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 33
Si le titulaire du marché qui a perçu l'avance sous-traite une part du marché en cours d'exécution, il rembourse l'avance correspondant au montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct à l'acheteur, même dans le cas où le sous-traitant
Article L221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15
L'exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des cotisations versées antérieurement par le débiteur de cotisations.
Article D642-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 73
titre des dispositions de l'article L. 642-4-2 sont affectées en priorité dans des proportions identiques aux contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement
Article Rubrique 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08
Paiement d'une prestation d'achat de fournitures ou de services (23) 41522. Paiement d'une prestation d'intermédiation contractuelle pour l'achat de fournitures, services ou travaux (24) 1.
Article D5424-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81
L'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP est autorisée à se procurer, par des emprunts à court terme, les sommes nécessaires pour permettre aux caisses de congés payés, en attendant le recouvrement des cotisations des entreprises, d'effectuer
Article 35
Dans les cas visés à l'article 34 ci-dessus, le tiers reconnu responsable doit rembourser à la caisse à laquelle est affiliée la victime les diverses prestations avancées et les frais exposés, dont le montant sera fixé par le jugement intervenu dans la
Article 10
La caisse de coordination aux assurances sociales tient une comptabilité distincte retraçant, d'une part, les opérations relatives aux frais de santé mentionnées au c de l'article 3 et, d'autre part, les opérations relatives aux prestations statutaires
Article L725-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46
Les caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de prélever sur le montant des prestations dues à leurs adhérents, à l'exception des prestations familiales, des indemnités journalières visées à l'article L. 752-5 et des rentes visées à l'article
Article D752-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
En cas d'appel unique, le paiement des cotisations est effectué, au choix du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, soit en une seule fois à la date d'exigibilité du deuxième appel fractionné, soit, par prélèvement automatique, aux mêmes dates
Article 4
Les obligations de l'employeur relatives au paiement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et des prestations familiales, assises sur la rémunération des salariés ouvrant droit au bénéfice de la prise en charge des cotisations
Article 50
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la caisse de la prévoyance sociale de la Polynésie française et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire
Article R731-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 68
Les caisses de mutualité sociale agricole adressent aux intéressés un nouvel échéancier de paiement se substituant au précédent et indiquant les échéances restant à courir jusqu'à ce que le montant total des cotisations de l'année soit connu. III.
Article Annexe art. 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
Quarante-cinq jours au moins avant chaque échéance semestrielle la caisse envoie à l'organisme : 1° Un bordereau nominatif des appels de cotisations à recouvrer à cette échéance ; 2° Les appels de cotisations qu'elle a établis pour l'échéance considérée
Article 3
des droits et le calcul des prestations et, d'une part, les montants soumis à cotisations sociales, d'autre part ; 4° Permettre de détecter les erreurs déclaratives afin d'éviter les indus, de prévenir les fraudes aux prestations et aux cotisations
Article 5
Toutefois, dans le cas d'envoi tardif de cette déclaration, la cotisation due est celle de la classe correspondant au revenu professionnel de l'intéressé, cette cotisation étant assortie d'une majoration de 3 % payable en même temps qu'elle, hors le cas
Article L762-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 73
La caisse des Français de l'étranger peut offrir aux travailleurs salariés ou assimilés adhérant aux assurances instituées au présent chapitre, ou à leurs employeurs agissant pour leur compte, des prestations supplémentaires et notamment les prestations
Article D713-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 82
En matière d'affections imputables au service, les frais qui sont à la charge de l'Etat en vertu des dispositions statutaires ne donnent pas lieu à remboursement par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Article 41
En cas de refus, les prestations, tant en argent qu'en nature, sont suspendues pour la période pendant laquelle le contrôle aura été rendu impossible et notification en est donnée à l'assuré.
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