actif forestier et représentant un montant hors taxe supérieur à 10 % de la dernière valeur vénale arrêtée dudit actif ; e) Le cas échéant, opérations de gestion normale visant à améliorer la desserte ou la structure de la propriété, opérations de remembrement

Article 3

—

. * Le bureau de l'offre foncière et de l'urbanisme opérationnel (U.L. 2) Gestion et adaptation des moyens de politique foncière en liaison avec les opérateurs et les collectivités locales : remembrement urbain, réserves, concession des sols, préemption

Article 1

—

Contrats villes moyennes, espaces verts, liquidation des opérations de remembrement liées à la reconstruction.

Article R*421-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

Code de l'urbanisme

sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; -ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement ; b) Les remembrements

Article 1

—

de l'hydraulique et commission en dépendant. 42° Conseil supérieur de l'aménagement rural et commissions en dépendant. 43° Commission chargée d'examiner les demandes déposées par les géomètres experts en vue d'être agréées pour les opérations de remembrement

Article 36

—

décision judiciaire, dont un extrait, expédition ou copie est déposé en vue de la publicité, n'a pas été dressé ou rendu avec le concours ou à la requête du dernier titulaire du droit et, notamment, en cas de saisie, demande en justice, expropriation, remembrements

Article ANNEXE

—

Chef de mission de renforcement du remembrement. Techniques. Technicien de génie rural. Administratives. Secrétaire administratif des services extérieurs. Rédacteur de renforcement du remembrement. Administratives.

Article 150 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25

Code général des impôts

construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l'indemnité d'expropriation ou du prix de cession ; 5° Qui sont échangés dans le cadre d'opérations de remembrement

Article 1

—

article 13, sur la constitution d'un bien de famille insaisissable ; La loi du 9 avril 1918, sur l'acquisition des petites propriétés rurales par les victimes civiles de la guerre ; La loi du 4 mars 1919, sur la délimitation, le lotissement et le remembrement

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