Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 148 résultats pour « remise de cartes de crédit permettant l'achat de carburant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 148 résultats pour « remise de cartes de crédit permettant l'achat de carburant »
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Article 40-1
Après respect des procédures visées à l'article 40 du présent arrêté, les jeux de cartes sont remisés dans l'armoire à cartes. B.-Pour le black jack, le mélangeur automatique de cartes doit être muni de l'embout distributeur prévu pour ce jeu.
Article L253-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57
la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits.
Article L513-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
La cession à une société de crédit foncier des prêts et expositions mentionnés à l'article L. 513-2 et des créances assimilées s'effectue par la seule remise d'un bordereau au cessionnaire, dont les énonciations sont fixées par décret.
Article R1212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80
à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds au prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat
Article R2241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 81
à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds au prestataire de service d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat
Article R3213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 81
à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds au prestataire de service d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat
Article R4221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 81
à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds au prestataire de service d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat
Article 3
La livraison de carburant exonéré s'effectue à partir des établissements suspensifs mentionnés aux articles 158 A et 165 du code des douanes ainsi que des dépôts spéciaux de carburant d'aviation prévus à l'article 4.
Article R24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 92
Les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans se voient remettre leur première carte électorale lors d'une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire.
Article R5211-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 81
à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds au prestataire de service d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat
Article A743-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15
Les comptes de dépôt obligatoire affectés aux différentes catégories de fonds ne peuvent donner lieu à des retraits d'espèces, ni à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit ni domicilier aucune autorisation de prélèvement.
Article Appendice I
Avitaillement en carburants avec un réacteur en fonctionnement I. - Le paragraphe IV-2 interdit de procéder aux opérations d'avitaillement en carburants pendant le fonctionnement des moteurs de propulsion de l'aéronef ou le brassage des hélices.
Article L1513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42
Les détenteurs et les utilisateurs de données et d'informations permettant la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière mettent à jour ces données et ces informations et les rendent
Article L1614-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 57
Toutefois, les crédits de la dotation générale de décentralisation correspondant aux dépenses supportées par l'Etat, l'année précédant le transfert de compétences, au titre de l'équipement mobilier et matériel lié à la mise en service de nouveaux bâtiments
Article R625-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise.
Article D541-372
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92
Dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, le consommateur est informé, à l'endroit où s'effectue le paiement, par voie d'affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l'impression et la remise
Article 341-6
Les écrans affichent les cartes sur 9,7 pouces de diagonale au minimum. 3. Une déclaration de conformité du fabricant aux exigences de la présente division est remise lors de l'installation de l'équipement.
Article L229-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42
Il est compris : 1° Pour les manquements aux obligations d'incorporation de carburants d'aviation durables, entre deux et cinq fois le montant résultant du produit de la différence entre le prix annuel moyen de la tonne de carburants d'aviation conventionnels
Article R225-160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96
, le registre indique, dans l'ordre des négociations réalisées : 1° La date de l'opération ; 2° Le cours d'achat ou de vente ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ; 3° Le nombre des actions achetées ou vendues à chaque cours ; 4° Le coût total de l'achat
Article 67-17
L'inscription d'un joueur est soumise à l'enregistrement de son identité au moyen d'une carte nominative permettant également sa reconnaissance à la table de jeu.
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