Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 228 résultats pour « renonciation par le salarié à se prévaloir de ses droits »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 228 résultats pour « renonciation par le salarié à se prévaloir de ses droits »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L183-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69
Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 183-12, le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au représentant de l'Etat qu'il s'engage à mettre en
Article 11
physiques ressortissantes des Etats non membres de la Communauté économique européenne sont inscrites, sur leur demande, à un tableau régional sous les mêmes conditions de diplôme, certificat, titre d'architecture ou de qualification, de jouissance des droits
Article R218-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59
La décision du titulaire du droit de préemption doit être parvenue au notaire dans le délai de trente jours à compter de la date de réception de la décision du vendeur.
Article 15-31
Ils sont émis à l'acquisition de droits par l'acquéreur lorsque les droits de comptabilisation sont acquis auprès d'un utilisateur d'hydrogène éligible.
Article L932-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18
destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ; e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 14
La demande en renonciation doit émaner d'une personne capable. La renonciation est constatée par le juge.
Article R526-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 49
Conformément à l'article R. 123-37, sont indiqués dans la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne physique : 1° La déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel
Article L214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 88
Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles L. 213-4 à L. 213-7.
Article L594-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 03
l'exception de l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dont il dispose pour faire respecter par les exploitants leurs obligations de démantèlement de leurs installations et de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs, nul ne peut se prévaloir
Article 350 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 98
II. - La renonciation à l'option pour le régime des sociétés de capitaux prévue au dernier alinéa du 1 et au 3 de l'article 239 du code précité est adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats.
Article L77-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87
Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits.
Article L211-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 32
titre de marge initiale en application de l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ne peut se prévaloir
Article 804
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07
La renonciation à une succession ne se présume pas.
Article L1235-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34
du salarié.
Article L261-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 68
En cas de non-respect, par le bénéficiaire de l'opération, des obligations qui lui sont imposées par la commission de protection de l'accès aux œuvres, les ayants droit disposent des mêmes voies de recours et, le cas échéant, des mêmes procédures de règlement
Article 9
Dans le cas d'un refus d'octroi de prêt ou d'une renonciation écrite du souscripteur à bénéficier de ses droits pour lui même ou pour un éventuel cessionnaire, une rémunération complémentaire, à la charge de l'établissement dépositaire, égale à 30% de
Article 285 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51
La renonciation par l'auteur au dispositif de retenue vaut pour l'ensemble des droits qu'il perçoit.
Article 558
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire. La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article R421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
Les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel mentionnés à l'article R. 421-1 ont un délai de deux mois, à compter de la date de l'avis de réception de la notification ou de la date de la signification, pour faire connaître leur décision
Article L77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28
La renonciation doit être expresse et formulée dans les trois mois de la notification aux intéressés de leur remise en activité ; elle est irrévocable. La pension ou la solde de réforme dont ils bénéficiaient est alors annulée.
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