Codes de loi français

Article R8113-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 09

Le droit de communication de documents ou d'informations auprès de tiers défini à l'article L. 8113-5-2 est exercé, dans le cadre d'une enquête visant une ou plusieurs infractions constitutives de travail illégal, par les agents de contrôle de l'inspection

Article 226-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 73

Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu

Article D612-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54

la créance, les dates utiles à l'engagement des mesures d'exécution, la nature, la date de mise en recouvrement et le montant de la créance à recouvrer (principal, intérêts, pénalités, amendes et frais) ; 2° Le nom du destinataire et tout autre renseignement

Article R523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55

Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives.

Article Annexe 242-1.A1

DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS À FOURNIR

Article L822-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

L'organisme tiers indépendant nommé en remplacement d'un autre ou d'un commissaire aux comptes ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Article L820-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

Ces renseignements ne peuvent être utilisés par l'autorité destinataire que pour l'accomplissement de ses missions.

Article R283 C-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74

utiles à l'engagement des mesures d'exécution, la nature, la date de mise en recouvrement et le montant de la créance à recouvrer (principal, intérêts, pénalités, amendes, majoration et frais) ; 2° Le nom, l'adresse du destinataire et tout autre renseignement

Article 2102-4

L'attaché de sécurité intérieure remplit auprès du chef de la mission diplomatique et, le cas échéant, auprès du chef de poste consulaire, le rôle de conseiller et d'expert sur les questions de sécurité intérieure.

Article R820-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

Ils fournissent tous renseignements permettant d'apprécier le respect des prescriptions de ces articles, notamment à raison des prestations réalisées par un membre du réseau auquel ils appartiennent.

Article 38-1

1° Pour l'application des articles 2449 du code civil et 9 et 9-1 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, le requérant formule une demande de copie de document ou une demande de renseignements ; 2° Les services de la publicité foncière sont tenus de délivrer

Article A123-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 60 > 33

Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-154-1, l'Institut national de la propriété industrielle et les greffes délivrent les renseignements sur les documents comptables sous forme de copie ou en communication.

Article 44-1

En attendant que soient versés aux centres départementaux d'archives en application de l'article 10 du décret du 4 janvier 1955 susvisé les documents remontant à plus de cinquante ans, le service de la publicité foncière délivre à titre de simples renseignements

Article L822-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité.

Article R463-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, pour chaque information, document ou partie de document en cause, l'objet et les motifs de sa demande.

Article R236-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

, dans l'exercice de leurs missions de renseignement territorial, par les services relevant la direction nationale du renseignement territorial et les services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial et par la direction

Article D376-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 51 > 07

I. ― La personne atteinte de lésions imputables à un tiers doit en informer, par tous moyens, sa caisse de sécurité sociale dans les quinze jours suivant leur survenue.

Article R212-1-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48

Le tiers saisi fournit au commissaire de justice répartiteur, au plus tard dans les quinze jours à compter de la notification de l'acte de saisie, les renseignements mentionnés à l'article L. 212-8.

Article 10

Le document mentionné à l'article 9 contient au moins les renseignements suivants :

Article D3124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10

Pour l'accomplissement de leurs missions, ils recueillent auprès de toutes les autorités du ministère les renseignements et les informations qu'ils jugent nécessaires.