Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 800 résultats pour « rente servie à la suite d'un accident antérieur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 800 résultats pour « rente servie à la suite d'un accident antérieur »
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Article 13
Lorsqu'une rente servie par les caisses autonomes mutualistes a été constituée au cours de périodes affectées de taux de majorations différents, en application de la loi du 4 mai 1948 modifiée, les majorations s'appliquent aux fractions respectives de
Article 12
Les rentes servies par les caisses autonomes mutualistes sont majorées conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 1948 et des lois qui l'ont modifiée, ainsi qu'à celles du I de l'article 81 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de
Article 25
Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.
Article 1
Dans le cas où le taux d'incapacité permanente de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, déterminé conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 453 du code de la sécurité sociale, est inférieur à 10%
Article 14
Lorsque la date de transfert de l'exploitation est postérieure à celle de l'acte, l'allocation de préretraite est servie avec effet du mois qui suit la date effective du transfert.
Article L434-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 83
de la dernière liquidation ou révision de la rente, par le travailleur valide de la catégorie à laquelle appartenait la victime.
Article 22
Le travailleur visé aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 4, victime sur le territoire d'emploi d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnu par la législation appliquée par l'institution d'affiliation, bénéficie des prestations
Article L371-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66
Le titulaire d'une rente ou d'une allocation allouée en vertu d'une des dispositions des législations sur les accidents du travail et maladies professionnelles applicables aux professions non agricoles qui correspond à une incapacité de travail au moins
Article D752-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 46
la maladie est la date du dépôt de la demande, sans qu'il puisse être antérieur à l'entrée en vigueur du nouveau tableau ou du tableau révisé.
Article 19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 87
L'assuré agricole titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail, qui ne peut justifier des conditions requises par l'article 4 de la loi du 1er février 1943 et qui ne peut reprendre son travail en raison de sa blessure
Article D752-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44
En cas de nouvelle fixation de réparations motivée par une atténuation ou une aggravation de l'infirmité de la victime ou par son décès des suites de l'accident, le taux d'incapacité et le montant de la rente font l'objet d'une décision de la caisse de
Article 40
-Les droits qui résultent des dispositions du II prennent effet de la date du dépôt de la demande sans que les prestations, indemnités et rentes puissent avoir un effet antérieur au dépôt de celle-ci.
Article L137-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 48
Chaque année, les organismes et entreprises mentionnés au I de l'article L. 137-11 débiteurs des rentes établissent un rapport de suivi qui retrace, pour l'année précédente, le montant des engagements souscrits, le nombre de rentes servies, les montants
Article D171-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 05
Le montant de la réduction de rentes résultant éventuellement des dispositions du présent article est acquis à l'organisme débiteur de la pension ou de la retraite en vertu d'un statut particulier.
Article 91 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 52
égale au montant du capital versé divisé par le nombre d'années au cours desquelles la rente doit être servie.
Article 1
servie à raison d'un taux trois quarts du taux de base par demi-journée de travail effectif : c) Indemnité spécifique servie à raison d'un taux de base par demi-journée de travail effectif : d) Indemnité spécifique servie à raison d'un demi-taux de base
Article L5795-6-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 05
d'une indemnité en cas de décès consécutif à une maladie ou à un accident survenu au service du navire : " a) Au conjoint du salarié ou, à défaut, à ses ayants droit ; " b) A chaque enfant à charge, âgé de moins de vingt et un ans, dans la limite de
Article 2
Les taux de majoration applicables aux rentes viagères mentionnées à l'article 1er de la présente loi sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, par application du taux prévisionnel
Article D171-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 05
Lorsqu'un travailleur mentionné à l'article D. 171-2 est victime, dans l'exercice de son activité relevant du régime général, d'un accident ou d'une maladie professionnelle entraînant son décès, le régime général rembourse au régime spécial auquel l'intéressé
Article 4
En cas de décès, à la suite d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service, les frais funéraires sont pris en charge par le service d'incendie et de secours dans les conditions fixées pour les accidents du travail
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