; que le juge de renvoi, qui est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont ainsi transmises, perd la faculté de renvoyer l'affaire à une autre juridiction ayant à connaître d'une affaire connexe ;

A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 6 octobre 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 juillet 2020, n° 20-81.915), dans

notification a été faite à l'adresse déclarée et vaut notification à personne au vue de l'article 89 du Code de procédure pénale ; qu'au vu de la manifeste irrecevabilité de l'appel, la demande de renvoi

3) ; que de même, l'alinéa 2 de cet article prévoit la possibilité pour le tribunal correctionnel saisi par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction, de renvoyer la procédure au ministère public

Il résulte de ce texte que lorsque l'arrêt de la Cour de cassation qui l'a saisie comme cour de renvoi n'a pas réglé de juges par avance, la chambre de l'instruction ne peut renvoyer l'affaire que devant

principe du contradictoire, violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a statué par arrêt contradictoire à signifier ; "aux motifs qu' à l'audience du 20 octobre 2004, sur renvoi

par un avocat de son choix, lorsque l'avocat choisi par le prévenu est touché par une grève du barreau dont il fait partie, le tribunal ne peut refuser de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure

par un avocat de son choix, lorsque l'avocat choisi par le prévenu est touché par une grève du barreau dont il fait partie, le tribunal ne peut refuser de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure

majoritaire et représentant légal, la société Du Beau Voir, filiale de la société Trimax ont déposé, le 11 mai 2023 devant le premier président de la cour d'appel de Paris, une requête aux fins de renvoi

cadre d'une procédure de comparution immédiate du chef de violences volontaires et extorsion a comparu à l'audience du 23 avril 1997 à l'occasion de laquelle il a été statué sur l'action publique et renvoyé

en outre, cette décision invoquée, laissait Smaïn Z... dans l'incertitude de ce qu'il lui était reproché et lui faisait incontestablement grief; que, par ailleurs, le vice de l'ordonnance de renvoi

Par ordonnance du 21 septembre 2022, le magistrat instructeur a renvoyé M. [R] devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique. 4.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2024 Annulation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 870 F-D Pourvoi n°

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi de l'examen de l'affaire et la demande de mise en liberté de M.

code de procédure pénale, la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 lorsqu'elles estiment que les fait renvoyés

, les faits étant anciens, l'affaire ayant été déjà renvoyée pour les mêmes motifs en première instance et le prévenu ayant la possibilité de se faire représenter par le conseil désigné ; la Cour, après

d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2002, qui a annulé l'ordonnance renvoyant René Z... et Gérard A... devant le tribunal correctionnel de CLERMONT FERRAND pour escroqueries et renvoyé

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 juin 2001, qui, sur le seul appel de certaines parties civiles contre l'ordonnance de non-lieu partiel, l'a renvoyé