Abdoulaye X... conclut, à titre principal, à l'incompétence de la cour et au renvoi devant le tribunal des conflits et, subsidiairement, à l'annulation des décisions d'ajournement prises les 3 et 9 décembre

CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 janvier 2026 Renvoi devant le tribunal des conflits Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 59 FS-D

l'acte de poursuite ou sur l'exigibilité de la somme réclamée, et par conséquent sur l'ordre de juridiction compétent pour trancher ce type de litige, présente une difficulté sérieuse justifiant un renvoi

de renvoi devant le Tribunal des conflits formées par lesdits syndicats et soutenues par la société LA POSTE, a': - déclaré le tribunal d'instance incompétent pour connaître de la représentativité des

X... mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires et justifiant le renvoi devant le Tribunal des conflits ; PAR CES MOTIFS : Renvoie au Tribunal des conflits le soin

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Renvoi devant le Tribunal des conflits, sursis à statuer et renvoi à l'audience du 21 juin 2022

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Renvoi devant le Tribunal des conflits, sursis a statuer et renvoi à l'audience du 16 juin 2020 Mme BATUT

Conformément à l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, cette décision s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. 6.

adverse tendant au renvoi devant le Tribunal des conflits qu'il demande à la cour d'écarter au regard de l'ancienneté des compensations légales et lettres de rappel discutées.

' Et y ajoutant, il conviendra de débouter Madame [G] et Monsieur [M] de leurs demandes de sursis à statuer et de renvoi devant le Tribunal des conflits.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Renvoi devant le Tribunal des conflits, sursis à statuer et renvoi à l'audience du 30 novembre

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Renvoi devant le Tribunal des conflits, sursis à statuer, renvoi à l'audience du 2 février 2021 Mme

EcoDDS à mieux se pourvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux, compétent pour statuer sur le litige, - rejeter la demande de sursis à statuer en vue de saisir la Cour de Justice de l'Union

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Renvoi devant le Tribunal des conflits M.

l'affaire au tribunal de commerce de Paris ; Aux motifs propres que « Considérant qu'il résulte de la décision du 4 mai 2009 n° 3714 du Tribunal des conflits « (?)

, ce qui nécessite la saisine du Tribunal des conflits au motif d'un conflit sur renvoi ; - le tribunal administratif s'est reconnu à tort compétent dès lors que la juridiction judiciaire s'était déjà

au tribunal des conflits la question de savoir si l'action introduite par M.

au tribunal des conflits la question de savoir si l'action introduite par les consorts X... relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; renvoi des conclusions devant le tribunal