Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat, après avis de chacun de ses membres.

Article L5212-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 67

Code général des collectivités territoriales

Le nombre des sièges du comité du syndicat, ou leur répartition entre les communes membres, peuvent être modifiés à la demande : 1° Soit du comité du syndicat ; 2° Soit du conseil municipal d'une commune membre, à l'occasion d'une modification du périmètre

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Code de la sécurité intérieure

L. 512-1-2, une convention intercommunale de coordination peut être conclue, à la demande de l'ensemble des maires concernés, en substitution des conventions prévues à l'article L. 512-4.

Article L218-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Code de l'urbanisme

Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 appartient à la commune, au groupement de communes ou au syndicat mixte exerçant la compétence de contribution à la préservation de la ressource en eau prévue à l'article L. 2224-7 du code général des

Article L910-1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 88

Code de commerce

, des représentants des collectivités territoriales concernées, de l'Etat, des associations de consommateurs, des syndicats d'employeurs et de salariés, du conseil économique et social régional, des chambres consulaires, de l'institut mentionné à la section

Article D239-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 96

Code de l'éducation

représentants de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) ; ac) Un représentant du Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN-CFDT) ; ad) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; ae) Un

Article L163-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La décision d'institution ou une décision modificative détermine en ce cas la liste des communes membres du syndicat, la liste des compétences que le syndicat peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque commune membre transfère au syndicat tout

Article 29-12

—

de l'opérateur entre les syndicats ainsi créés.

Article L2135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code du travail

Les syndicats professionnels d'employeurs, leurs unions et les associations d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du présent livre Ier sont tenus de nommer au moins un commissaire

Article Annexe

—

industries. : : Jeunes dirigeants : : Par le centre des jeunes : : d'entreprise : 1 : dirigeants d'entreprise. : : Salariés : : : : : C.G.T. : 2 : Par l'union départementale. : : C.F.D.T. : 1 : Par l'union départementale. : : C.G.T.

Article 7

—

son représentant ; - le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ; - le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; - le ministre chargé du commerce ou son représentant ; - le ministre chargé de l'économie ou

Article L5721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 17

Code général des collectivités territoriales

La création du syndicat mixte peut être autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat. La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat mixte.

Article L2135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 27

Code du travail

Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 tenus d'établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes dans des conditions déterminées

Article 2

—

La commission de labellisation de l'égalité professionnelle comprend : 1° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés : Un représentant désigné par la Confédération générale du travail (CGT) ; Un représentant désigné par la Confédération

Article 1

—

le tableau ci-dessous : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Titulaires Suppléants Confédération générale du travail (CGT) 3 3 Fédération des syndicats unifiés (FSU) 2 2 Syndicat général de l'éducation nationale-Confédération

Article Annexe

—

. : : : : : : Salariés : : : : : U.T.G.

Article 1

—

d'elles sont établis comme suit : Fédération syndicale unitaire (FSU) : quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants ; Union nationale des syndicats autonomes-Education (UNSA-Education) : deux représentants titulaires et

Article 2

—

Représentants des usagers des transports de personnes M. Guimet (Joseph), secrétaire général de l'Union nationale des associations familiales (U.N.A.F.) ; suppléant : N... M.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 61

Arrêté du 3 janvier 1986 portant création de la commission du développement des nouvelles technologies de communication dans le secteur sanitaire et social.

salariés ou son représentant ; Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ; Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant ; Le directeur de l'Institut national de la santé

Article R6213-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 79

Code de la santé publique

nationale des syndicats de praticiens biologistes hospitaliers et hospitalo-universitaires ; 9° Un représentant du Syndicat national des médecins biologistes des centres hospitaliers universitaires ; 10° Un représentant de chacune des autres organisations

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