(le débiteur) ayant été mis en liquidation judiciaire et le juge-commissaire ayant autorisé la vente de gré à gré de l'immeuble appartenant aux époux X... Y... Z..., Mme A... B..., épouse X... Y...

X..., à faire vendre aux enchères publiques un immeuble du débiteur ; que ce dernier ayant fait opposition à l'ordonnance du juge-commissaire, le Tribunal, par un jugement du 2 décembre 1992, a confirmé

d'application les articles 148 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 relatif à la liquidation judiciaire que le liquidateur représente

déclaré recevable l'action en paiement du prix de cession exercée par le commissaire à l'exécution du plan, alors, selon le pourvoi, que le commissaire à l'exécution du plan n'a pas de pouvoir de représentation

la personne morale ; "alors que, le liquidateur judiciaire ne peut pas exercer les droits et actions extra-patrimoniaux du débiteur ; qu'en conséquence, l'action publique qui vise une société placée en

[L] BAUJET, représentée par Maître [B] [L], agissant en qualité de liquidateur de judiciaire de Monsieur [V] [X], domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Patrick

en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective dès lors que, après l'adoption du plan, il est chargé de vérifier seulement la bonne exécution du plan mais non d'assister ou de représenter

504 DU CODE DE COMMERCE, DANS LA REDACTION QUE LEUR AVAIENT DONNE LE DECRET DU 20 MAI 1955 ET L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE N'AVAIT AUCUN POUVOIR DE REPRESENTATION

de la procédure de traitement du surendettement Sans procédure particulière [D] [V] C/ S.A. [3] PARTIES EN CAUSE : Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 2] Non comparant - non représenté

Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Paul Guy Z... né le 19 Février 1947 à PAYRIGNAC (46300) Demeurant ... représenté

X... a déposé et de renvoyer l'audience d'adjudication, alors, selon le moyen, que le débiteur saisi qui, dans la sommation de prendre connaissance du cahier des charges, n'a pas été informé de ce qu'il

biens présents et futurs; qu'en considérant que le liquidateur doit rédiger lesdits bulletins de salaire, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que, selon ce texte, le liquidateur représente

janvier 1985 ; Mais attendu que, dans le cadre d'une procédure simplifiée, il appartient à l'administrateur judiciaire, en application de l'article 141 de la loi ci-dessus mentionnée, d'assister ou représenter

ad hoc du débiteur ; qu'à défaut de pouvoir y procéder lui-même, le tribunal ne pouvait déclarer le débiteur irrecevable sans l'avoir au préalable invité à solliciter la nomination d'un représentant ad

Lelio est irrecevable au motif que, en application de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, la débitrice se trouve dessaisie ; Mais attendu qu'un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours

pour tous les actes concernant la gestion, n'est pas investi du mandat de représentation du débiteur ; qu'ainsi, M.

de signification du jugement n'avait pu avoir pour effet de faire courir le délai de recours, la cour d'appel a violé l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la représentation

combinaison des articles 31, 46 et 141 de la loi du 25 janvier 1985, que le représentant des créanciers, qui a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers, ne peut assister ou représenter

application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt déféré ; alors, d'autre part, que le jugement arrêtant le plan de cession pris en l'absence d'organe de représentation