Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 048 résultats pour « responsabilité des producteurs ou détenteurs de déchets »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 048 résultats pour « responsabilité des producteurs ou détenteurs de déchets »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R2224-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 16
II. – L'arrêté mentionné au I précise les modalités de collecte spécifiques applicables aux déchets volumineux et, le cas échéant, aux déchets dont la gestion est faite dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur au sens de l'article
Article R543-153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 95
-La présente section précise les modalités de gestion des déchets des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie
Article R543-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55
Tout éco-organisme assure la gestion des déchets de pneumatiques relevant de son agrément, y compris lorsqu'ils ont été mis en vente ou distribués antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'obligation de responsabilité élargie du producteur.
Article L541-10-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97
Elle prend également en charge la reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de système équivalent mis en place par les producteurs, y compris lorsque ces déchets sont collectés
Article R543-243
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27
Les producteurs, les distributeurs, les détenteurs, les collectivités territoriales et leurs groupements dans les conditions énumérées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales prennent, chacun en fonction des capacités
Article R543-288
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 99
La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie des producteurs applicable aux produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, destinés aux ménages ou aux professionnels, conformément
Article R543-300
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 54
Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de bateau de plaisance ou de sport qui lui ont transféré leurs obligations en application du I de l'article L. 541-10, l'éco-organisme pourvoit ou, le cas échéant, contribue financièrement
Article R543-225
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 61
, une fois exclus les déchets d'emballages.
Article R1335-8-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 76
-La présente sous-section met en œuvre le principe de responsabilité élargie du producteur, prévu par les dispositions de l'article L. 4211-2-1 et celles du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, dont relèvent les producteurs de dispositifs
Article R543-215
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26
Les organismes agréés déterminent le montant global de la contribution financière qu'ils perçoivent auprès des producteurs qui leur ont transféré leur obligation de responsabilité élargie afin de couvrir les coûts de prévention et de gestion des déchets
Article L541-10-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97
Elle prend également en charge la reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de système équivalent mis en place par les producteurs.
Article R541-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 22
, y compris ceux issus des produits identiques ou similaires à ces produits mis en vente ou distribués antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'obligation de responsabilité élargie du producteur.
Article R543-246
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 15
-Les éco-organismes sont tenus de mettre en place un dispositif de collecte qui couvre l'ensemble du territoire national et qui reprend gratuitement les déchets d'éléments d'ameublement dont les détenteurs souhaitent se défaire, que ceux-ci soient des
Article R543-188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 22
En application de leur obligation de responsabilité élargie, les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers sont tenus d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques
Article R543-309
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 63
La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et aux produits qui sont destinés à être utilisés
Article R543-361
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 08
Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique qui leur ont transféré leurs obligations en application du I de l'article L. 541-10, les éco-organismes contribuent ou pourvoient à la prévention et à
Article L541-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42
-En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux
Article R541-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 22
Lorsque tous les éco-organismes concernés par les déchets abandonnés dans le dépôt illégal de déchets se sont coordonnés pour conclure un accord visant à pourvoir à sa résorption ou qu'un seul éco-organisme est concerné, la personne publique peut décider
Article L541-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 43
-Afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente qui est consacrée à une même catégorie de produits relevant d'un régime de responsabilité élargie
Article 8
dans son installation, l'exploitant doit demander au producteur de déchets ou, à défaut, au détenteur une information préalable.
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