Codes de loi français

Article 2

Section 2 : Déclaration des infections nosocomiales et recueil des informations les concernant, Art. R6111-12, Art. R6111-13, Art. R6111-14, Art. R6111-15, Art. R6111-16, Art. R6111-17, Art. R6322-4

Article 188

Toutefois, lorsqu'aucune décision de justice irrévocable n'a été rendue, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales applique le délai prévu au I aux demandes d'indemnisation présentées

Article 57

nosocomiales si elles n'ont pas encore émis leur avis en application de l'article L. 1142-8 du même code.

Article R1142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 82

Lorsqu'ils sont désignés comme membres d'une commission interrégionale, les représentants des usagers sont proposés par les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau de l'une au moins des régions concernées

Article L1142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel

Article 1

l'information sur l'hospitalisation ; 5° Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; 6° L'Agence nationale de santé publique ; 7° (supprimé) ; 8° L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Article R1143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 85

susceptibles d'être imputables au produit de santé en cause proposé par le producteur ou le fournisseur du produit mis en cause, ou le prestataire utilisant le produit mis en cause ; 5° Un représentant des entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité

LEGIARTI000034547291

ANNEXE INDICATEUR COMPOSITE DE LUTTE CONTRE LES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ICALIN 2) Définition Indicateur, présenté sous la forme d'une note sur 100 et d'une classe de performance, qui objective l'organisation de la lutte contre les infections

Article 67

-A compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales se substitue à l'Etablissement français du sang dans les contentieux en cours

Article 73

-Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code

Article Annexe 1

Points d'usage représentatifs situés dans des services accueillant des patients identifiés comme particulièrement vulnérables au risque de légionellose par le comité de lutte contre les infections nosocomiales (ou toute organisation chargée des mêmes

Article L1142-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou ses ayants droit peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

Article ANNEXE

, même si le dommage fait l'objet d'une instance en cours, à moins qu'une décision de justice irrévocable n'ait été prononcée.

Article D1142-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14

Le directeur de l'Agence nationale de santé publique ; 3° Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; 4° Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Article L3111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent titre, est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Article 11

Les arrêtés du 20 avril 2007 relatifs aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Article 85

. - Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du

Article R1142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 17 > 68

Les magistrats mentionnés ci-dessus peuvent être détachés auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux fins de présider une commission.

Article R3131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Article 4

I. - La liste des infections transmissibles établie en application du e de l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales est la suivante : - tout état infectieux grave.