Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 551 résultats pour « responsabilité du président d'une société de chasse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 551 résultats pour « responsabilité du président d'une société de chasse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R425-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97
Lorsqu'il relève de l'article R. 425-21, le propriétaire d'un peuplement forestier dont l'avenir sylvicole a été compromis par les dégâts causés par des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse peut demander au bénéficiaire du droit de chasse
Article R422-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78
minimum d'adhérents nécessaires pour la constitution de l'association ; 6° Pour les titulaires du permis de chasser n'entrant dans aucune des catégories mentionnées au I de l'article L. 422-21 : -d'une part, la fixation à 10 % au moins du pourcentage
LEGIARTI000028139269
la chasse et de la faune sauvage ; Office national de la chasse et de la faune sauvage ; fédérations nationale, régionales, départementales des chasseurs ; sociétés et associations de chasse ; associations communales et intercommunales de chasse agréées
Article 4
munition chargée de grenaille de plomb d'un diamètre supérieur à 4 millimètres ou de grenaille sans plomb d'un diamètre supérieur à 4, 8 millimètres.
Article L124-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 94
Tout groupement de commerçants détaillants établi en vu de l'exercice d'une ou plusieurs activités visées aux 1°,3° et 4° de l'article L. 124-1 doit, s'il n'a pas adopté la forme de société coopérative de commerçants détaillants régie par les dispositions
Article R421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 53
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an.
Article 2
Dans la zone de chasse maritime de chaque département les détenteurs du droit de chasse ou leurs délégués sont autorisés, sans formalité, à détruire au fusil et pendant le temps où la chasse est permise seulement les animaux des espèces visées à l'article
Article 1
Ces membres sont désignés pour six ans, en raison de leurs compétences scientifiques et notamment de leurs publications, par le ministre chargé de la chasse, sur proposition respectivement : - du directeur général de l'Office national de la chasse et
Article L236-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08
Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d'une société nouvelle, celle-ci peut être constituée sans autres apports que ceux des sociétés qui fusionnent.
Article R424-13-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 84
Le détenteur du droit de chasse à l'intérieur d'un enclos dépose chaque année le plan de gestion de cet enclos auprès du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, qui l'approuve dans le délai de deux mois suivant
Article 6-2
Lorsqu'une société de géomètres-experts est constituée sous la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée, elle doit se conformer aux règles ci-après : 1° Les actions de la société doivent être détenues par des personnes physiques
Article L223-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
A peine de nullité, la transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17
La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique".
Article R421-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur d'un accident résultant d'actes de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles, les dispositions des articles R. 421-4 à R
Article L214-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 54
Préalablement à sa désignation, tout expert externe en évaluation informe la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds de l'existence ou non d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences
Article R422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78
Toute modification apportée aux statuts, au règlement intérieur et de chasse doit être soumise à l'approbation du président de la fédération départementale des chasseurs .
LEGIARTI000033202197
Les candidats qui désirent se faire représenter devront munir leur mandataire d'une procuration régulière. Les sociétés ou associations de chasse sont représentées par leur président.
Article L425-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 25
Le transport, par le titulaire d'un permis de chasser valide, d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalités pendant la période où la chasse est ouverte.
Article R5124-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60
Le pharmacien responsable est : 1° Dans les sociétés mentionnées à l'article L. 5124-2 : a) Dans les sociétés anonymes autres que celles régies par les articles L. 225-57 et suivants du code de commerce, le président du conseil d'administration ayant
Article R424-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 12
Un établissement professionnel de chasse à caractère commercial fournit, sur des territoires dans lesquels il dispose d'un droit de chasse, des prestations de services cynégétiques sous forme d'actes de chasse réalisés en contrepartie d'une rémunération
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