Codes de loi français

Article 10

sanctions du quatrième groupe prévues au même article.

Article 318-6

effectifs au sens de l’article L. 532-9, II, 4 du même code informent sans délai l’AMF des incidents dont la survenance est susceptible d’entrainer pour la société de gestion de portefeuille une perte ou un gain, un coût lié à la mise en cause de sa responsabilité

Article 43

V. ― La commission des sanctions de l'Autorité peut, à la place ou en sus des sanctions prévues au IV, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'opérateur en cause, à l'ampleur du

Article R321-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46

Les membres du collège des sanctions délibèrent sur les sanctions en la seule présence d'un agent de la commission de contrôle exerçant les fonctions de secrétaire de séance.

Article R631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28

Sanctions.

Article 44

Les décisions de sanction sont motivées et notifiées à l'intéressé.

Article L483-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 36

contribuant à établir la réalité d'une pratique anticoncurrentielle prévue aux articles L. 420-1 et 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à en identifier ses auteurs, en vue de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de sanctions

Article 187-3

La proposition de sanction, notifiée à l'avocat poursuivi par tout moyen conférant date certaine à sa réception, contient l'indication détaillée des faits reprochés accompagnée des pièces et la motivation de la proposition de sanction.

Article L1332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 00

Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la

Article 41

I. ― L'Autorité nationale des jeux comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles 43 et 44.

Article R811-83-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 84

Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif à l'issue de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction.

Article 20

Le directeur prononce la sanction de l'avertissement après avoir entendu les explications de l'intéressé. Il ne peut prononcer de sanction supérieure à l'avertissement qu'après avoir saisi pour avis le conseil d'enseignement et de recherche.

Article D614-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Les dispositions spécifiques à chaque aide ou groupe d'aides peuvent définir les sanctions administratives applicables selon les non-conformités constatées, ainsi que les non-conformités d'ordre mineur qui ne donnent pas lieu à sanction administrative

Article R4137-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 75

L'effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe est effectué d'office au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle les sanctions ont été prononcées.

Article R114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Le sportif ou le stagiaire est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis si, pendant une période de cinq ans après le prononcé de la sanction, il n'a fait l'objet d'aucune autre sanction

Article 2

Contrat de transport ; Obligations contractuelles et responsabilité du transporteur ; Professions auxiliaires du transport ; La location de véhicules ; Tarifs et dispositions tarifaires ; Les services de contrôle, les sanctions.

Article L621-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 46

Les procès-verbaux ou rapports d'enquête ou toute autre pièce de la procédure pénale ayant un lien direct avec des faits susceptibles d'être soumis à l'appréciation de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers peuvent être communiqués

Article L4137-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 23

Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : a) L'avertissement ; b) La consigne ; c) La réprimande ; d) Le blâme ; e) Les arrêts ; f) Le blâme du ministre ;

Article 1

L'ouverture de la procédure de sanction est décidée par le collège de l'Autorité nationale des jeux.

Article R321-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 69

Les recours contre les décisions prononcées par le collège des sanctions en application de l'article L. 327-15 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent titre.