seule station ouverte ce jour-là et qu'ayant fait demi-tour en direction de son domicile, il a été victime d'un accident mortel de la circulation ; que la cour d'appel (Orléans, 18 février 1993) a retenu

à donner aux faits, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tenait de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, a retenu la qualification

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas retenu la qualification de terrains à bâtir des parcelles n° 65 et 189, alors, selon le moyen, "1°) que l'état d'enclave ne suffit pas par lui-même à écarter la

viol en l'absence de violence, contrainte ou surprise ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation n'a caractérisé à l'encontre de l'inculpé aucun acte de violence, de contrainte ou de surprise, et n'a retenu

blessure ne se situant pas à l'entrée du sexe de la fillette, ne permet pas de conclure à une tentative volontaire de pénétration sexuelle ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que la chambre d'accusation a retenu

Y..., le moyen, étranger au présent pourvoi, doit être écarté ; Sur le troisième moyen : Attendu que les époux I... font grief à l'arrêt de n'avoir pas retenu la qualification de terrains à bâtir des

APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE TANT DDES LETTRES DE LA SOCIETE RIVIERE QUE DU SILENCE OBSERVE PAR CETTE DERNIERE A LA RECEPTION DE LA LETTRE DU 13 MAI 1969 ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU

l'application des peines à une surveillance électronique mobile après sa libération définitive ; qu'elle a également refusé de faire droit aux réquisitions du ministère public, tendant à ce que soit retenue

licenciement ; qu'en omettant de le faire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas retenu

aggravantes du crime de viol, ne peuvent simultanément tenir lieu d'élément constitutif de ce crime ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation n'a caractérisé aucun acte de violence ou de contrainte, et n'a retenu

viol en l'absence de violence, contrainte ou surprise ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation n'a caractérisé à l'encontre de l'inculpé aucun acte de violence, de contrainte ou de surprise, et n'a retenu

contrainte ou surprise ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation, qui exclut expressément tout élément de violence ou de contrainte, n'a caractérisé à l'encontre de X... aucun acte de surprise et n'a retenu

ces contrats respectivement de contrat de commission et de contrat de courtage ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, la société PPT reproche à l'arrêt d'avoir ainsi qualifié ses relations

février 1987, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés, et de prime d'ancienneté ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Marchal fait grief à l'arrêt d'avoir retenu

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que le tribunal n'a pas retenu la qualification d'accident de service ; l'évènement soudain à l'origine du traumatisme

CONSTITUAIT UN MANQUEMENT A LA PROBITE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A DONNE DES FAITS QU'ELLE A RETENUS

ledit article ; Attendu que, selon ce texte, le mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission a retenu

commerciale », ce qui était de nature à confirmer, s'il en était besoin, que le fonds ne comprenait aucun droit au bail ; que la SELARL d'avocats C..., rédactrice du contrat, qui n'a pas improprement retenu