bailleur le 1er décembre 1987 en vue d'obtenir le paiement de loyers et charges correspondant, pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1987, à des majorations de loyers réclamées en vertu de révisions

devaient être interprétées en faveur de la société Flash Auto, de sorte qu'elles ne pouvaient consister qu'en des clauses de révision triennale des loyers et non en des clauses d'échelle

du loyer formée par l’Association Pandialé les 12 octobre et 18 novembre 2020 prescrite, et que la prochaine révision triennale ne pourra être sollicitée qu’à compter du 12 octobre 2023, - juger que le

Que la variation de plus de 10 % de la valeur locative sera appréciée entre le montant de la valeur locative à la date de prise d'effet du bail et le montant de la valeur locative à la date de la révision

DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUTORISE LE BAILLEUR A REFUSER LE RENOUVELLEMENT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS QUI SUIVRA LA DECISION DEFINITIVE FIXANT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE ; QUE LA REVISION

DE LA VARIATION DU LOYER, QUE, DES LORS, EN ADMETTANT EN L'ESPECE QU'IL Y AIT EU MODIFICATION DANS L'UTILISATION DES LIEUX, CETTE MODIFICATION, PRISE EN CONSIDERATION PAR L'AVENANT DE 1969 POUR LA REVISION

modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu à révision

Aux termes des différentes périodes de révision triennale, le loyer a été réajusté ainsi que le dépôt de garantie. Toutes clauses portées au bail restant inchangées.

d'appel a violé l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°/ que la révision triennale résultant de l'avenant, en date du 1er octobre 1985, a été effectuée, ainsi que le relève l'arrêt attaqué, sous

de ce chef sa fixation à 300 000 francs à compter du 16 février 1994 ; Attendu que la société HV fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1° qu'en cas de demande de révision

Le Crédit agricole soutient que toute demande au titre d'une révision triennale de loyer doit être déclarée prescrite, en application de la prescription biennale de l'article L145-60 du Code de commerce

[Q], agissant pour le compte de celui-ci, avait adressé à la société [1] le 15 mai 2012 un courrier relatif à la révision triennale du montant du loyer puis que le 23 mai 2012, il avait adressé cette fois

les parties ne faisait pas obstacle au droit au renouvellement reconnu par le statut des baux commerciaux et qu'aucune disposition d‘ordre public relative à la despécialisation, la cessibilité ou le révision

DE LOYERS POUR DES LOCAUX SIS A BAR-LE-DUC, SAINT-MIHIEL, ANCERVILLE ET REVIGNY; ATTENDU QUE MIGNOT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMANDE DE REVISION TRIENNALE CONCERNANT LA SUCCURSALE DE

[V] a adressé à la société VAUNAGE AUTO SERVICES une demande de révision du loyer, mentionnant notamment “Le montant après révision triennale s’élève à la somme de 4575,25 € HT (...)”.

de grande instance de PARIS a dit nulle et de nul effet la demande de révision triennale du 7 avril 2003 au motif que la formule retenue dans cet acte extra-judiciaire ne remplissait pas les conditions

Y... a encaissé sans réserves l'acompte ayant fait l'objet du chèque du 24 avril 1985, qu'il a adressé le 23 mai 1985 une demande de révision triennale pour la période du 15 novembre 1983 au 30 juin 1985

d'industrie, alors que, d'une part, le Tribunal aurait confondu entre la révision triennale des listes et la demande de radiation d'électeurs n'ayant plus la qualité pour voter ; alors que, d'autre part