Les résultats de l'évaluation des risques ainsi que les valeurs limites d'exposition ou les valeurs déclenchant l'action identifiées en application de l'article R. 4453-6, sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article

Article CTS 58

—

. - Résistance aux intempéries et risques divers Les dispositions de l'article CTS 7 (§ 1 et § 2) s'appliquent. Un anémomètre est relié à un dispositif qui permet d'informer à tout moment l'exploitant sur la vitesse du vent.

Article 3

—

I. - Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l'introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation

Article L5531-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 65

Code des transports

-L'introduction de boissons alcooliques à bord du navire est interdite sauf :

Article L145-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Code de commerce

A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Code de l'environnement

-Est interdite l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, de tout spécimen de l'une des espèces animales ou végétales, désignées par l'autorité administrative, susceptibles de porter préjudice aux

Article D221-119-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

Code monétaire et financier

Elle garantit une diminution progressive de la part des actifs à risque élevé ou intermédiaire et une augmentation progressive de la part des actifs présentant un profil d'investissement à faible risque, à mesure que la date de liquidation approche.

Article Annexe 2

—

PROCÉDURE D'INTERVENTION RELATIVE À L'INTRODUCTION DANS UNE ZONE SÉCURISÉE D'UN OBJET HORS GABARIT

Article 1263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 21

Code de procédure civile

L'association doit justifier avoir obtenu l'accord écrit de l'intéressé après avoir porté à sa connaissance les informations suivantes : 1° La nature et l'objet de l'action envisagée ; 2° Le fait que l'action sera conduite par l'association qui pourra

Article R779-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 22

Code de justice administrative

Article 312-48

—

-Le prestataire de services d'investissement adopte des dispositions, des procédures et des techniques appropriées et efficaces en vue de mesurer et de gérer à tout moment les risques auxquels les portefeuilles individuels qu'il gère sont exposés ou sont

Article 32

—

Les services de tutelle des établissements, associations et organismes agréés sont placés sous le contrôle du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale qui peut se faire présenter à tout moment la comptabilité et les pièces justificatives

Article 2052

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87

Code civil

La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Article 122-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 87

Code pénal

Le premier alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable si l'abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l'action

Article L932-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19

Code de la sécurité sociale

La prescription est interrompue, outre les causes ordinaires d'interruption, par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque.

Article L221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18

Code de la mutualité

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque.

Article L533-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Code monétaire et financier

qui leur permet de contrôler et de mesurer à tout moment le risque associé à la gestion des positions et opérations du portefeuille et la contribution de celles-ci au profil de risque général du portefeuille géré.

Article L31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50

Livre des procédures fiscales

Chez les bouilleurs de cru titulaires d'un compte d'entrepôt, l'intervention des agents de l'administration est notamment autorisée pour la constatation des alcools détenus et seulement au moment de la campagne suivante de distillation ; les intéressés

Article L853-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09

Code de la sécurité intérieure

-Le service autorisé à recourir à l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé rend compte à la commission de sa mise en œuvre.

Article L833-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 51

Code de la sécurité intérieure

Les ministres, les autorités publiques et les agents publics prennent toutes mesures utiles pour faciliter l'action de la commission.

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