Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
135 342 résultats pour « saisine directe en application de l'article 148 alinéa 6 du code de procédure pénale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
135 342 résultats pour « saisine directe en application de l'article 148 alinéa 6 du code de procédure pénale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 421-2-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 34
Le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d'entraver, en connaissance de cause, l'efficacité des procédures prévues à
Article 323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 10
se taire ; 5° S'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ; 6° Du droit de consulter, au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 du code de procédure pénale ; 7° De
Article L166 FA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
L'administration fiscale communique les informations utiles pour l'exercice des compétences de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159 du code de procédure pénale selon les modalités définies
Article L3223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71
décision mettant fin à ces soins ; 2° Reçoit les réclamations des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale ou celles de leur
Article L122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02
4 août 2008 de modernisation de l'économie, y compris les contrats comportant des stipulations afférentes à des opérations d'autoconsommation individuelle en application de l'article L. 315-1 du présent code.
Article R544-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19
Conformément aux dispositions de l'article R. 61-8 du code de procédure pénale , le directeur interrégional des services pénitentiaires, ou son représentant, est membre de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, qui peut être sollicitée
Article R1313-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 05
La saisine effectuée par les associations habilitées en application du deuxième alinéa de l'article L. 1313-3 doit être adressée par le dirigeant de l'association, ou par son représentant expressément désigné par voie de procuration, au directeur général
Article 24
: - Code de procédure pénale Art. 474 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 702-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 703 A modifié les dispositions suivantes : - Code de
Article R3223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 61
Ier du présent livre et de l'article 706-135 du code de procédure pénale, des décisions de maintien ou de renouvellement et des décisions levant ces mesures ainsi que des décisions de prise en charge sous une autre forme que celle d'une hospitalisation
Article 230-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61
des articles 131-27 et 131-28 du code pénal ; 5° L'interdiction du territoire français prononcée en application de l'article 131-30 du code pénal ; 6° L'interdiction de séjour prononcée en application de l'article 131-31 du code pénal ; 7° Lorsqu'elle
Article 434-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 12
de l'article 145-4 du code de procédure pénale ou des dispositions des articles L. 345-1 à L. 345-6 du code pénitentiaire et réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire.
Article L3222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 94
-Le directeur général de l'agence régionale de santé autorise, après avis du représentant de l'Etat dans le département concerné, un ou plusieurs établissements autorisés en psychiatrie chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement, en
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29
de l'article 21-2 du code de procédure pénale et par les gardes champêtres en application de l'article 27 du même code.
Article L3136-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 89
Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale.
Article L225-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56
Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées en application de l'article L. 225-1 et concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de procédure pénale.
Article L330-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56
Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées en application de l'article L. 330-1 et concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de procédure pénale.
Article R3354-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 29
Les frais afférents aux examens de laboratoire prévus aux articles R. 3354-11 à R. 3354-14 sont fixés conformément à l'article R. 118 du code de procédure pénale.
Article 409-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25
L'article 707-6 du code de procédure pénale est applicable aux amendes douanières.
Article 73
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 41, Art. 81 - Code pénal Art. 132-70-1 III. - Les deux premiers alinéas de l'article 132-70-1 du code pénal sont ainsi rédigés :
Article 59 terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 09
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration des douanes et droits indirects en application de l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès
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