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7 476 résultats pour « salaire minimum de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721b7cd580146773f6772

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

à l'article D. 141-3 du Code du travail, être prises en considération pour apprécier si le salarié a perçu le pouvoir d'achat correspondant au salaire minimum de croissance ; qu'après avoir constaté que

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2410574_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En application de l'arrêté du 29 juillet 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance s'élevait à la somme de 1

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300343

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

minimum de croissance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200854

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

Le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151, 67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200855

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

Le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

6079b11f9ba5988459c51377

Cassation

18 mai 1988

18 mai 1988

une augmentation de salaire directement liée au relèvement du salaire minimum de croissance au 1er juin 1981 toute revalorisation permanente du salaire de base en espèces pour autant qu'elle prend effet

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c52520

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

la convention collective sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ; qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes n'a

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2316783_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205226_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

D'autre part, l'article 1er du décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance dispose : " A compter du 1er janvier 2021, () le montant du salaire minimum de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200153_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

minimum de croissance ; - le décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200476

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

Le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c5110b

Cassation

12 mars 1987

12 mars 1987

minimum de l'apprenti étant égal à un pourcentage, variant selon le nombre des semestres de l'apprentissage du salaire minimum de croissance, il s'ensuit que lorsque celui-ci fait l'objet d'une nouvelle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200895_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - l'arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; - le décret n° 2021-1741 du 22

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2410649_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

minimum de croissance ; l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200794

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2316696_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2316877_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2301601_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

minimum de croissance ; - l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; - l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201666

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

supérieurs à 2030 fois le salaire minimum de croissance au cours de la période de référence dont 1015 fois le salaire minimum de croissance pendant les six premiers mois de cette période, que la condition

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda498701e1c490c483030c

Appel

29 août 2019

29 août 2019

le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail.

Source officielle