Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations liées par une convention de branche ou,

Article L5134-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 78

Code du travail

Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du

Article D843-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 34

Code de la sécurité sociale

Pour chaque travailleur au sein du foyer, la bonification mentionnée à l'article L. 842-3 est nulle lorsque ses revenus professionnels mensuels sont inférieurs ou égaux à 59 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné

Article D382-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 81

Code de la sécurité sociale

Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 382-40 est fixé mensuellement à 50 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance au 1 er

Article R313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 79

Code de la sécurité sociale

égal à soixante fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois de référence ; 2° Soit il a effectué au moins soixante heures de travail salarié ou assimilé au cours d'un mois civil ou de trente jours consécutifs

Article R243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 76

Code de l'action sociale et des familles

La rémunération garantie se compose d'une part financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail, qui ne peut être inférieure à 5 % du salaire minimum de croissance, et d'une aide au poste qui ne peut être supérieure à 50,7 % de ce même

Article R2564-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 94

Code général des collectivités territoriales

au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional et aux conseils départementaux est remplacée par la référence au conseil général ; 3° La référence à la valeur horaire du salaire

Article L2564-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 13

Code général des collectivités territoriales

région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ; 3° La référence à la valeur horaire du salaire

Article L371-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 03

Code rural (nouveau)

Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 est calculé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article,

Article D423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10

Code de l'action sociale et des familles

Sans préjudice des indemnités et des fournitures destinées à l'entretien des enfants, la rémunération des assistants maternels ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du salaire minimum de croissance par enfant et par heure d'accueil.

Article 3

—

Le montant mensuel de la bourse mentionnée à l'article 9 du décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 susvisé est fixé au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel brut.

Article D751-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 56 > 23

Code rural (nouveau)

Le salaire servant de base au calcul des prestations est déterminé dans les conditions suivantes : a) Pour les stagiaires rémunérés, le salaire servant de base au calcul des prestations est égal, pour les indemnités journalières, au salaire minimum de

Article D442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62

Code de l'action sociale et des familles

1° Le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus, visée au 1° de l'article L. 442-1, est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L. 3231

Article 1

—

Constitue une augmentation de salaire directement liée au relèvement du salaire minimum de croissance au 1er juin 1981 toute revalorisation permanente du salaire de base en espèces dont bénéficie un salarié compris dans le champ d'application de l'article

Article D781-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 51

Code rural (nouveau)

de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” ; 3° Aux articles D. 781-27, D. 781-43, D. 781-46 à D. 781-48, D. 781-73 et D. 781-74, D. 781-89 et D. 781-102, pour la prise en compte du salaire

Article 2-2

—

La limite de 4,5 fois le salaire minimum de croissance fixée au I de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 susvisée est appréciée en multipliant cette valeur par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois.

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 44

Code du tourisme

L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1 est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base

Article L6243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code du travail

Ce plafond ne peut excéder 50 % du salaire minimum de croissance.

Article R140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80

Code de procédure pénale

Il est accordé aux jurés, pendant la durée de la session, une indemnité journalière déterminée par la formule suivante : I = 6 + (S x 8), dans laquelle : I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ; S le salaire minimum interprofessionnel

Article D132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Le temps minimum d'exécution de la commande est fixé, pour le calcul du salaire minimum, à cinq heures.

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