Codes de loi français

Article 1

à titre libéral : un représentant des organisations syndicales de médecins généralistes, un représentant des organisations syndicales de médecins spécialistes libéraux, un représentant des organisations syndicales de chirurgiens-dentistes libéraux, un

Article D231-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 66

Seules les organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales reconnues représentatives des salariés en application de l'article L. 133-2 du code du travail peuvent présenter des candidats dans les collèges mentionnés à l'article D. 231-5

Article R4134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 56

Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées sont désignés soit par les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des métiers ou les conférences régionales

Article 25

Les règles de composition et de fonctionnement de ce comité spécial sont fixées par accord entre les employeurs et les organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans les entreprises concernées.

Article L1441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 34

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail arrêtent le nombre de sièges attribués pour la durée du mandat aux organisations syndicales et professionnelles par conseil de prud'hommes, collège et section, en fonction du

Article L2232-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés dépourvues de délégué syndical lorsque, à l'issue de la procédure définie à l'article L. 2232-25-1, aucun membre de la délégation du personnel du comité social et économique

Article D1453-2-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 39

Les heures passées par le salarié qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement, à l'exception des salariés mentionnés à l'article D. 1453-2-11, à exercer des fonctions de défenseur syndical sont considérées, dans la limite de

Article L2232-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37

La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable

Article L2142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 41

et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.

Article L2232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent

Article R342-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires, agents et salariés mentionnés au I de l'article L. 342-19 exerçant leurs fonctions à l'Agence nationale de contrôle du logement social ou placés en position de congé parental

Article L1235-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des dispositions légales ou conventionnelles régissant le licenciement pour motif économique d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat

Article L2411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23

Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.

Article L2414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

1° Délégué syndical et ancien délégué syndical ; 2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ; 3° Représentant syndical au comité social et économique et ancien représentant

Article L5312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, veille

Article R1803-30-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 63

Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé exerçant leurs fonctions à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité ou placés

Article R2135-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 74

répartie entre les organisations syndicales de salariés, d'une part, et les organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 84

Dans les établissements comprenant plus de 49 salariés, le total des jours de congés pris au titre de l'article L. 451-1 du code du travail par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales ne peut excéder 50% de

Article L2135-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 95

Un fonds paritaire, chargé d'une mission de service public, apportant une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, au titre de leur participation à la conception, à la mise

Article L2143-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article L. 2143-5 dispose de vingt-quatre heures par mois pour l'exercice de ses fonctions.