dont la créance trouve son origine antérieurement au jugement d'ouverture ; mais qu'outre son action tendant à une déclaration de culpabilité, l'administration des Douanes sollicite le prononcé de sanctions

affirment leur présence dans une procédure pénale en cours, elles poursuivent à titre principal une action qu'elles tiennent de l'article 343 paragraphe 2 du Code des douanes pour l'application de sanctions

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi par ordonnance de renvoi du juge d'instruction, le tribunal correctionnel, devant lequel le ministère public exerce l'action pour l'application des sanctions

exercées contre Jacques X... et la société COFUNA du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a déclaré éteinte l'action pour l'application des sanctions

du jugement du 15 février 1985 ; Attendu qu'après avoir rappelé les limites de la voie de recours exercée par X..., après avoir noté que devant les premiers juges l'action pour l'application des sanctions

application de l'article 343 2° du code des douanes est distincte à la fois de l'action publique, dont l'exercice relève de la seule compétence du ministère public, comme poursuivant l'application de sanctions

: La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l'article L. 188 est interrompue par la mention portée sur la notification de redressements qu'elles pourront

Il en résulte que seuls les faits présentant une certaine gravité au regard des critères généraux fixés par la réserve peuvent faire l'objet, en complément de sanctions fiscales, de sanctions pénales.

DU CHEF D'IMPORTATION EN CONTREBANDE DE POSTES DE TELEVISION ; " AUX MOTIFS QU'IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION DES DOUANES " PARTIE PUBLIQUE SPECIALE " POUR LA POURSUITE DE L'APPLICATION DES SANCTIONS

HERVE COUPABLES DE DETOURNEMENT DE PRODUITS PETROLIERS DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE ET LES A DISPENSES DE PEINES, 2°) SUR L'ACTION TENDANT A L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES A, APRES AVOIR ACCORDE

novembre 1990 concernant la peine de 7 ans d'emprisonnement et le maintien en détention ; que le ministère public, qui n'avait pas devant les premiers juges exercé l'action pour l'application des sanctions

de francs tenant lieu de confiscation ainsi qu'à une amende du même montant, Zya X... a demandé et s'est vu refuser que la contrainte par corps d'une durée fixée à 2 ans pour l'exécution desdites sanctions

à lui payer diverses sommes au titre des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'expose son employeur à des sanctions

sommes prétendument éludées ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions des articles 343-2 et 377 bis du code des douanes que l'administration des douanes exerce l'action pour l'application des sanctions

  ;   Que cette différence de nature est également caractérisée par les fondements textuels distincts des sanctions fiscales et de l’incrimination pénale   ;   (...).

l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction au regard de l'article 1741

pénales, indépendamment des sanctions fiscales applicables en vertu de l'article 1729 du même code. 13.

étant caractérisée par le défaut de dépôt des relevés mensuels, l'autre par le défaut de paiement du droit spécifique sur les boissons non alcoolisées ; que leur répression se cumule s'agissant de sanctions