DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN FAISANT DROIT A LA DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE, DECIDE QUE LES ORDONNANCES INSTITUANT DES SERVITUDES DE COUR COMMUNE

autres que la servitude de cour commune contenue dans la convention du 16 avril 1987, l'arrêt relève, par motifs adoptés, que la volonté manifestée par une partie n'a de signification et ne peut donc

effet de diminuer les droits de la société Thiébault Charenton au titre de la servitude de cour commune de sorte qu'il n'y avait pas lieu de restituer la somme perçue à ce titre, la SCI étant par ailleurs

méconnaissait les termes de la servitude conventionnelle édictée dans le seul intérêt de M. et Mme [S] ; qu'en statuant ainsi, quand la servitude de cours commune, assise sur le fonds de la SCI, constituait

Par les dispositions de l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu que l'institution d'une servitude de cour commune puisse, même en l'absence de mention explicite dans le PLU,

D'APPEL A PU RETENIR "QUE L'ACCORD PREALABLE DU 26 MAI 1966 AVAIT SUBORDONNE DE FACON FORMELLE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE A L'ETABLISSEMENT DE TELLES SERVITUDES" DE COURS COMMUNES, TOUT EN

section AB no 176 ne bénéficie d'aucune servitude de cour commune sur la parcelle cadastrée section AB no 319, que le mur édifié sur la parcelle AB no 319 n'apporte aucune gêne à l'utilisation de la cour

HEROD'S PALACE et que deux servitudes de cour commune réciproques sont dues consistant en deux bandes de terrain contigües et parallèles à chacun des fonds.

à la Scp Ricard Demeure et Associés, avocats au barreau de Paris et aux termes d'un protocole transactionnel signé le 16 décembre 2005, les parties sont convenues : -de modifier l'assiette d'une servitude

D'une part, il ressort des pièces du dossier de demande qu'une servitude de cour commune a été instituée conventionnellement entre M.

d'appel aurait dû vérifier si les deux évènements (le classement de la moitié de l'immeuble et la découverte d'une servitude de cour commune constituée en 1950, non publiée à la conservation des hypothèques

dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes " ; 2.

de cours communes ; Méconnaissance de l’article 2UZ 7 du PLU imposant un recul minimum par rapport aux limites séparatives, dès lors que, faute de certitude sur l’effectivité d’une servitude de cours

Z..., précédent propriétaire du terrain appartenant à M. et Mme A..., avait accepté qu'une servitude de cour commune fût instituée sur sa propriété au profit du fonds de M. et Mme X..., et d'autre part

de Courchevel, à saisir le tribunal judiciaire d'Albertville pour faire prononcer la nullité de l'acte de constitution de servitude de cour commune et de servitude de passage sur les parcelles cadastrées

que les servitudes de cour commune et de jour étaient opposables à M.

L'institution d'une servitude de cour commune ne constitue pas un acte d'application du permis de construire.

attaqué, de servitude de cour commune sur le site du projet litigieux.