I. - Les sommes distribuables par un OPCVM sont constituées par : 1° Le revenu net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus ; 2° Les plus-values réalisées, nettes de frais, diminuées des moins-values

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 18

Code de la sécurité sociale

transaction préalable en numéraire ni d'une évaluation par un commissaire aux apports ; 2° Les sommes versées en compte courant correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé.

Article 18

—

et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 3° Il élabore le règlement intérieur de l'établissement public, qu'il soumet au conseil d'administration ; 4° Il est ordonnateur des dépenses et des

Article 2

—

Il prend toutes mesures utiles pour l'exécution des délibérations du conseil d'administration ainsi que pour le fonctionnement et la discipline intérieure de l'établissement.

Article R221-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Code monétaire et financier

Le solde d'un compte sur livret d'épargne populaire peut être porté à un montant nul. Toutefois, aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.

Article 1

—

Toute pension alimentaire dont le recouvrement total ou partiel n'a pu être obtenu par l'une des voies d'exécution de droit privé peut être recouvrée pour le compte du créancier par les comptables publics compétents lorsque celle-ci a été fixée par :

Article R4221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 91

Code de la défense

Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, au jour de sa signature.

Article 11

—

Il dirige l'établissement et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées au conseil d'administration par le présent décret.

Article 2319

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement.

Article A743-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15

Code de commerce

La Caisse des dépôts et consignations fournit un relevé de compte journalier au greffier des tribunaux de commerce.

Article L1611-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 97

Code général des collectivités territoriales

Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée.

Article 18

—

de sa gestion ; 3° Il prépare et exécute le budget et les décisions rectificatives ; 4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 5° Il est responsable

Article L310-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 65

Code de commerce

-Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde (s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une

Article R147-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Le président signe tous les actes pour lesquels il a reçu une délégation de pouvoir du conseil national.

Article A37-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

-Sur la partie droite figurent les emplacements destinés à la signature de l'agent verbalisateur et, le cas échéant, aux éléments chiffrés permettant le traitement de la contravention relevée, à l'établissement d'une fiche d'immobilisation, à la signature

Article 11

—

L'ensemble de ces actes peut faire l'objet d'une signature électronique. Il prépare les séances du bureau du conseil d'administration, des comités d'engagement des programmes nationaux et du conseil d'administration.

Article 5-1

—

Le chef du service des retraites de l'Etat peut donner délégation à ses collaborateurs fonctionnaires de catégories A et B ou agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes

Article L122-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le conseil municipal peut, à tout moment, décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu'après une nouvelle délibération, une fois connus l'identité de l'attributaire et le montant du marché.

Article 31

—

Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions ou acceptations d'effets de commerce, chèques ou autorisations de prélèvements sur compte bancaire ou postal, à l'occasion de la formation ou de l'exécution d'un

Article 84-4

—

I. ― Tout groupement ou toute association, œuvre ou entreprise privée ayant reçu une subvention est soumis au contrôle de l'autorité de la Nouvelle-Calédonie qui l'a accordée.

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