Codes de loi français

Article Annexe 3

Voies et délais de recours par le salarié ou par l'employeur : Les avis reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail peuvent être contestés dans un délai de 15 jours à compter de leur notification auprès du conseil de prud'hommes

Article L409

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 02

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, demeurent valables sans modification les listes portant le nom d'un candidat décédé postérieurement au huitième jour précédant le scrutin.

Article Annexe

. : : prud'hommes. : : : : : : : : :===================:====================: : Cour d'appel d'Agen

Article 38

Les mesures d'instruction confiées à un technicien par un conseil de prud'hommes industriel ou un conseil de prud'hommes commercial et non encore exécutées à la date du transfert des procédures mentionné à l'article 36 sont poursuivies sous le contrôle

Article L1423-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

Le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement.

Article R5131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 33

La signature de conventions d'utilisation, la saisine de l'administration chargée des domaines pour l'acquisition, l'aliénation ou le changement d'utilisation d'immeubles, la prise à bail d'immeubles privés et la location d'immeubles du domaine privé

Article L2411-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52

Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article L1442-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

ou ayant exercé les fonctions de conseiller prud'homme, désignés par les représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud'homie en son sein ; 4° Un représentant et une représentante des employeurs, conseillers prud'hommes ou ayant exercé les

Article L1442-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel peuvent rappeler à leurs obligations les conseillers prud'hommes des conseils de prud'hommes situés dans le ressort de leur cour.

Article L1423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

Le bureau de conciliation et d'orientation, la formation de référé et le bureau de jugement dans sa composition restreinte se composent d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié.

Article R1423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 60

Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de ce tribunal.

Article R1423-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 67

Les dispositions des articles R. 1423-19 à R. 1423-21 sont applicables à la désignation par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé.

Article 1

Les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 sont attribués conformément au tableau annexé au présent arrêté par conseil de prud'hommes, collège et section aux organisations syndicales et professionnelles suivantes :

Article Annexe

Siège des conseils de prud'hommes. :==================:========================:======================: : : TRIBUNAL de : Siège du conseil : : DEPARTEMENT : grande instance : de prud'hommes : :------------------:------------------------:---

Article 42

Les conseils de prud'hommes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle institués en application de la présente loi devront être installés au plus tard le 15 janvier 1983, date à laquelle les dispositions du chapitre XI du titre Ier du

Article 9

Jusqu'à l'installation des conseils de prud'hommes institués par la présente loi, le montant minimum des vacations des conseillers prud'hommes peut être relevé par arrêté préfectoral, après avis du conseil général intéressé.

Article 1

Le tableau concernant la composition des conseils de prud'hommes annexé au décret du 2 mai 2002 susvisé est modifié en ce qui concerne le conseil de prud'hommes d'Annemasse, conformément au tableau annexé au présent décret.

Article 3

Chacune des catégories d'agents contractuels mentionnés à l'article 2 correspond, conformément au tableau ci-après et dans les conditions prévues aux articles suivants, à un corps de fonctionnaires des conseils de prud'hommes : FONCTIONNAIRES

Article L1442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 60

Les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages correspondants.

Article L1333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.