Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 808 résultats pour « simple référence servant à la détermination du prix »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 808 résultats pour « simple référence servant à la détermination du prix »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 78
la construction et utilisable par les engins des services de secours et de lutte contre l'incendie ; s'il y a deux accès par des voies situées à des niveaux différents, le niveau de référence sera déterminé par la voie la plus basse pour un parc souterrain
Article 9
Les indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat des diverses catégories prévues à l'article 5 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du
Article D323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74
Pour déterminer le montant de la subvention, l'assiette de subvention de référence est représentée par la totalité du prix de revient prévisionnel de l'opération de réhabilitation de l'immeuble exprimé hors taxe sur la valeur ajoutée.
Article 2
. - Les indices de référence servant de base au calcul de la rémunération des agents contractuels de la 3e catégorie sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1997 : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau
Article R442-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 51
Les établissements qui ont passé avec l'Etat un contrat simple préparent aux examens officiels et organisent l'enseignement par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public.
Article R341-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
Pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension d'invalidité, il est fait application des dispositions des articles R. 351-9 et R. 351-12.
Article 13
Lorsque le dernier jour correspond au terme d'un mois civil, ce mois est inclus dans la période de référence. § 2 - Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés conformément à l'article 37, et compris
Article 13
Lorsque le dernier jour correspond au terme d'un mois civil, ce mois est inclus dans la période de référence. § 2 - Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés conformément à l'article 37, et compris
Article D331-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
Le prix de vente prévisionnel de l'opération défini à la date de la demande de décision favorable prévue à l'article D. 331-44 ne peut être supérieur au prix de référence de l'opération.
Article 18
La valeur de référence de C d Pour les bâtiments d'habitation, les bouches d'extraction de référence situées en cuisine sont à deux débits et équipées d'un dispositif manuel de gestion du débit. Les autres bouches sont à débit fixe.
Article 6
Les indices bruts de référence servant de base de calcul à la rémunération des programmeurs sur contrat sont fixés conformément au tableau ci-après : CATÉGORIE INDICES BRUTS Catégorie spéciale 654 1re catégorie 612 2e catégorie
Article Annexe 3
BARÈME SERVANT À LA DÉTERMINATION DU CAPITAL REPRÉSENTATIF DES RENTES TEMPORAIRES D'AYANTS DROIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Article D4123-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14
Lorsque le militaire décédé n'a pas accompli une durée de services égale à un an le jour de son décès, la rémunération de référence servant au calcul des montants mentionnés à l'article D. 4123-71 correspond à la rémunération à laquelle aurait eu droit
Article L314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés
Article R751-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62
En ce qui concerne les ouvriers forestiers rémunérés à la tâche et les gemmeurs, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière est égal à 1/365 du montant de la rémunération perçue au cours des douze mois civils antérieurs à la date
Article D691-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 02
du présent paragraphe, on entend par “obligation quantitative” toute obligation déclarative conditionnant l'octroi d'une aide au titre du POSEI-France, fondée sur des critères quantitatifs exprimés en poids, volume, surface ou toute autre unité, et servant
Article D693-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 03
présent paragraphe, on entend par “ obligation quantitative ” toute obligation déclarative conditionnant l'octroi d'une aide au titre du POSEI-France, fondée sur des critères quantitatifs exprimés en poids, volume, surface ou toute autre unité, et servant
Article 23-4
I. - Le droit à pension de vieillesse des travailleurs non salariés est déterminé selon les dispositions prévues au chapitre Ier du présent titre, à l'exception de son article 18, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la spécificité de
Article R751-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62
Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est déterminé comme suit : 1° 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail
Article 9
Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative, tant de la maison d’habitation que des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l’exercice des professions imposables.
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