Codes de loi français

Article R312-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

date de recevabilité du sinistre.

Article L122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69

Les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux prévus au titre de la garantie contre l'incendie

Article R422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 08

des fonds placés et les bénéfices sur remboursements et réalisation d'actifs, les versements du budget de l'Etat, les dons et legs ainsi que toute autre ressource qui pourrait être attribuée au fonds de garantie.

Article R312-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

Dans le respect des règles définies à l'article R. 312-7-4, la convention type porte notamment sur : 1° Les conditions d'appel de la garantie du fonds ; 2° Les modalités d'indemnisation des sinistres et de reversement au fonds ; 3° Les modalités de déclaration

Article L352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 58

Les sommes déposées sur le compte d'investissement forestier et d'assurance sont employées pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou

Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

ETAT C 11 SINISTRES PAR ANNEE DE SURVENANCE.

Article R442-8-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 38

d'assurance complémentaire à une garantie primaire accordée par l'assureur-crédit, l'exposition au risque restant à la charge de l'assureur-crédit correspond à la garantie primaire ; 2° Lorsqu'en application du 2° de l'article R. 442-8-10, la couverture

Article 18

Lorsqu'ils ne prévoient pas le recours aux dispositions de l'article 16, les statuts peuvent prévoir que l'associé sortant ayant cinq ans d'ancienneté révolus a droit, en outre, en proportion de sa part de capital social et dans la limite du barème en

Article A421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 92

-Pour chaque sinistre pris en charge par le Bureau central français, le Fonds de garantie lui remboursera la totalité des débours qu'il aura supportés, et notamment : -les indemnités en principal et intérêts versés aux victimes ; -les frais et honoraires

Article Annexe à l'article A112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

La déclaration de sinistre doit être adressée à l'assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s'est produit. II.

Article 15

L'installation est conçue et aménagée de façon à réduire autant que faire se peut les risques d'incendie et à limiter toute éventuelle propagation d'un incendie. L'emploi de matériaux combustibles est aussi limité que possible.

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 13

L'Etat est garant en dernier ressort de ces prêts.

Article R442-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 37

mois précédant la demande de prise en garantie.

Article 6

La rémunération totale versée aux adhérents au titre d'un exercice pour leurs certificats d'associé ne peut excéder le total des produits financiers diminué du coût effectif des sinistres supporté par le mécanisme de garantie des dépôts au cours de cet

Article D541-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10

III. – L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.

Article R711-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 82

Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, à compter du dernier jour du scrutin et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, les membres sortants expédient les affaires courantes.

Article 23

Les membres de la première série sortante seront désignés par voie de tirage au sort. Tous les membres sortants sont immédiatement et indéfiniment rééligibles.

Article R421-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65

Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent : En recettes : a) Le produit des contributions prévues par les articles L. 421-4-1, L. 421-6-1, L. 421-8, L. 421-10 et L. 421-10-1 ; b) Les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités

Article L512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés, sauf si ce mandataire peut justifier lui-même d'une telle garantie.

Article 4

Une remise de service est obligatoire entre le régisseur sortant et le régisseur entrant dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget.