Codes de loi français

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Lorsqu'un fonds de commerce ou une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises sont transférés ou créés dans le magasin collectif, il n'en est pas fait apport au groupement ou à la société en représentation

Article 5

exploitées dans les départements d'outre-mer et qui exercent exclusivement leur activité dans le secteur industriel au sens de l'article 2 ci-dessus, ou dans les secteurs hôtelier ou de la pêche.

Article 39

La raison sociale est constitué par les noms de tous les associés, ou de l'un ou plusieurs d'entre eux suivis de la mention et autres.

Article 78

entre l'Etat et la société DCN.

Article 37

La raison sociale est constituée par les noms de tous les associés, ou de l'un ou plusieurs d'entre eux suivis de la mention "et autres".

Article Annexe I art. 3

Nature des produits en secteurs. Nombre des opérations. 2.

Article R5143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Avant l'expiration de la concession et selon les modalités prévues par l'acte de concession, l'association ou la société concessionnaire peut demander que les terrains lui soient cédés à titre gratuit en vue de la culture ou de l'élevage ou pour pourvoir

Article R742-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 03

Lorsque se portent candidates plusieurs sociétés dont chacune comporte un associé mieux classé que l'un des associés de l'autre société et qu'aucun autre candidat remplissant les conditions prévus à l'alinéa précédent n'est mieux placé, le greffier désigne

Article R742-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

Lorsque se portent candidates plusieurs sociétés dont chacune comporte un associé mieux classé que l'un des associés de l'autre société et qu'aucun autre candidat remplissant les conditions de l'alinéa précédent n'est mieux placé, le garde des sceaux,

Article 19

L'allocation spécifique ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite

Article R743-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 37

La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis.

Article 150-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 91

et, sans avoir exercé d'option pour un autre régime d'imposition, être passible en France de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option ; d) La société bénéficiaire de l'apport ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration,

Article 67-4

Les casinos ne désirant plus utiliser leurs postes de jeux électroniques usagés peuvent, soit les céder à un autre exploitant de casino, soit les faire exporter ou les faire détruire, par l'intermédiaire des sociétés agréées.

Article 151 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63

des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 et dans les conditions prévues au même 1° dans la société dont les titres sont cédés ; b) Cesse toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite

Article R141-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 25

Lorsque la vente, l'échange, l'apport en société mentionnés à l'article R. 141-2-1 ou la cession de la totalité des parts ou actions de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole porte conjointement sur des terrains à

Article 4

Le premier alinéa est applicable aux fonctionnaires et militaires qui acceptent la proposition de contrat qui leur est faite lorsque ceux-ci sont transférés au sein des filiales de la société GIAT Industries SA.

Article R4211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

Le conseil régional se prononce sur la prise de participation au capital d'une société commerciale au vu d'un rapport établi par un ou plusieurs experts choisis parmi les personnes présentant toutes garanties d'indépendance, d'honorabilité, de compétence

Article R743-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 74

L'associé qui souhaite bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 741-1 en informe la société et ses autres associés. Il les informe également de la suite réservée à sa demande.

Article 3

La majoration forfaitaire visée à l'article D. 751-78 du code rural et de la pêche maritime est fixée à ― 0,1383 % ; Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés

Article L5112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

Cette cession gratuite ne peut concerner que des terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du présent code.