Codes de loi français

Article R3213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 04

Le président du conseil départemental prescrit tout récolement nécessaire et dresse, s'il y a lieu, un état des objets susceptibles d'être réformés.

Article R4113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 25

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société mentionnée à l'article R. 4113-1 indiquent : 1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas

Article 2

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral d'architecture doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le

Article 23

Les frais occasionnés par ces circulations ou mises à disposition sont facturés aux bénéficiaires.

Article 319-17

facture, au titre des services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres, au tiers prestataire de ces services.

Article 96 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 36 > 10

Les factures sous forme papier ou électronique, dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité sont assurées par des contrôles visés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts ainsi que les éléments constitutifs

Article 29

Le cas échéant, au récolement des suffrages dépouillés par les sections de vote relevant dudit bureau ; 3. A la rédaction du procès-verbal.

Article 96 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 78

Les informations des factures, sous forme papier ou électronique, émises et reçues doivent être identiques.

Article 242 nonies L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Lorsque les factures sont échangées par l'intermédiaire de deux plateformes de dématérialisation partenaires ou de la même plateforme de dématérialisation partenaire, les données de facturation sont transmises au portail public de facturation par celle

Article 321-121

facture, au titre des services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres, au tiers prestataire de ces services.

Article 22

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de sociétés qui se prévalent de la qualité de coopérative, la dénomination sociale, si elle ne comprend pas elle-même le mot de coopératif ou de coopérative, doit être accompagnée

Article R174-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Les établissements mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22 transmettent à la caisse de paiement unique les factures qu'ils établissent, sous forme dématérialisée, conformément aux modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé,

Article 10

Dans tous les cas, ils donnent lieu à leur achèvement à un nouveau récolement par le service chargé du contrôle dans les conditions prévues par le présent arrêté.

Article 2

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de géomètres experts doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon

Article R174-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 72

Si la facture est conforme aux conditions de prise en charge et aux modalités de facturation prévues par le présent code, la caisse gestionnaire procède à sa liquidation et informe, sous forme dématérialisée, la caisse de paiement unique de sa décision

Article R1432-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 13

Un service facturier placé sous l'autorité de l'agent comptable est chargé de centraliser la réception des factures.

LEGIARTI000051488627

commettront, un catalogue des livres, manuscrits, médailles, machines, tableaux, gravures et autres objets de ce genre qui se trouveront dans les bibliothèques ou cabinets des corps, maisons et communautés supprimés et conservés provisoirement, ou un récolement

Article R124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78

-Lorsque la valeur du chèque énergie utilisé par un bénéficiaire pour le paiement d'une facture d'électricité ou de gaz naturel est supérieure au montant de ladite facture, le trop-perçu est déduit de la ou, le cas échéant, des prochaines factures.

Article R241-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de vétérinaires doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le

Article L165-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Lorsque le montant de la facture est inférieur à ce tarif, le remboursement à l'établissement s'effectue sur la base du montant de la facture majoré d'une partie de la différence entre ces deux éléments définie par arrêté conjoint des ministres chargés