Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 808 résultats pour « société coopérative agissant comme mandataire du sociétaire maître de l'ouvrage (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R322-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 10
au moins, pour les sociétés de moins de mille sociétaires, de cent sociétaires au moins pour les sociétés de mille à dix mille sociétaires, d'un centième des sociétaires au moins pour les sociétés de dix mille à cent mille sociétaires, et de mille sociétaires
Article L534-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 80
Une société d'intérêt collectif agricole ne peut apporter à ses statuts de modifications entraînant la perte de son statut de coopérative qu'après autorisation du ministre chargé de l'agriculture.
Article 3 bis
Les coopératives peuvent admettre comme associés non coopérateurs, dans les conditions et limites fixées par leurs statuts, des personnes physiques, notamment leurs salariés, ou morales qui n'ont pas vocation à recourir à leurs services ou dont elles
Article 207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 59
Opérations effectuées par les sociétés coopératives ou unions susvisées avec des non-sociétaires.
Article L529-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40
Est puni d'une amende de 18000 euros tout administrateur d'une société coopérative agricole ou tout mandataire d'une telle société au conseil d'administration d'une union de coopératives : 1° Qui n'a ni la nationalité française, ni celle d'un Etat membre
Article 1454
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 17
Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, lorsque ces différents organismes
Article R322-106-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20
Les sociétaires d'une société d'assurance mutuelle absorbée ou fusionnée acquièrent de plein droit la qualité de sociétaire de la société absorbante ou nouvelle.
Article 411-93
Lorsque, en rapport avec un investissement dans les parts d'un OPCVM maître, une redevance de distribution, une commission ou un autre avantage monétaire sont versés à l'OPCVM nourricier, à sa société de gestion ou à toute personne agissant pour le compte
Article R532-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86
Les sociétaires peuvent être tenus à l'égard de la société dans les conditions fixées par les statuts, non seulement des obligations inhérentes à leur qualité de détenteur de capital, mais aussi d'obligations particulières, telles que celles de livrer
Article 1
La demande d'autorisation prévue à l'article 81 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée est présentée soit par le président de l'association, soit par le mandataire de la société.
Article Annexe à l'article R422-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95
Cette société est constituée sous la forme de société anonyme coopérative à capital variable, régie par les dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation ainsi que par les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10
Article 26
Prise en charge, manutention et conservation par le titulaire des matériaux et produits fournis par le maître de l'ouvrage dans le cadre du marché 26.1.
Article R533-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86
Elles peuvent ristourner les excédents annuels aux sociétaires au prorata des opérations effectuées par eux avec la société.
Article 1456
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 17
année qui suit celle de la transformation en société coopérative de production.
Article R322-55-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 32
En aucun cas le nombre d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance non sociétaires ne peut dépasser un tiers de la totalité des membres du conseil.
Article 49 ter
En cas de transformation d'une société en société coopérative de production, l'ensemble des associés non coopérateurs s'engage à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de
Article R322-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
d'une assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article R. 322-65 et convoquée par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique adressé à chaque sociétaire et mentionnant le motif de l'approbation demandée à l'assemblée ; dans ce
Article L512-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 22
Les sociétés locales d'épargne sont des sociétés coopératives, soumises aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sous réserve des dispositions de la présente section.
Article 5
Les sociétés coopératives de production peuvent employer des personnes n'ayant pas la qualité d'associé.
Article L4431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67
Les dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale s'appliquent aux sociétés coopératives formées par des entreprises de la batellerie artisanale.
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