Codes de loi français

Article R133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 30

Lorsque le produit des cessions et soultes est attribué à l'Etat en application de l'article L. 133-5 du présent code, les crédits correspondants sont mis à la disposition du ministre chargé des forêts.

Article 38 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 86

des personnes physiques et morales concernées et, par nature d'élément : 1° Pour les biens non amortissables : a) La valeur comptable ; b) La valeur fiscale servant pour le calcul du résultat imposable des cessions ultérieures ; c) Le montant de la soulte

Article 832-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32

Si ces indivisaires ne sont pas remplis de leurs droits par l'attribution ainsi faite, une soulte doit leur être versée. Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable dans l'année suivant le partage.

Article 362

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 39

Peuvent être exportés des départements français d'outre-mer vers la France métropolitaine en exemption de la soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle de 153 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et tafias traditionnels qui répondent aux

Article 700

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 11

substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, les échanges de droits de propriété ou de droits d'exploitation portant sur des carrières de substances nouvellement rendues concessibles par décret, bénéficient, sauf en ce qui concerne les soultes

Article 151 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 85

En cas d'échange avec soulte, la plus-value réalisée est, à concurrence du montant de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de l'exercice au cours duquel intervient l'échange.

Article 22

Ceux-ci y portent notamment l'indication de la date et de nature de l'acte, du prix ou de l'évaluation des immeubles - de la soulte, s'il y a lieu - du nom et de la qualité de l'officier public ou ministériel, ou de l'autorité administrative, ainsi que

Article 74-0 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte des particuliers doivent déclarer à l'administration le montant global, compte non tenu des frais, des cessions effectuées par chacun de leurs clients, ainsi que le montant des soultes

Article L123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Si l'aménagement foncier agricole et forestier donne lieu au versement d'une soulte, les droits des titulaires de droits réels et des créanciers sont reportés, à due concurrence, sur le montant de celle-ci.

Article 210-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34

transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une autre société préexistante absorbante, moyennant l'attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte

Article 38 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43

Les soultes constatées lors de la conclusion de contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises non soumis aux dispositions du premier alinéa sont rapportées aux résultats imposables de manière échelonnée selon une répartition actuarielle sur la durée

Article 238 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 56

finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ou au II de l'article 150 UB, la prime de remboursement mentionnée au II est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange, diminué du montant de la soulte

Article L232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

Lorsque le montant des dividendes ou des acomptes sur dividende auquel il a droit ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'actionnaire peut recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en espèces ou, si l'assemblée

Article L121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-dessus ne sont pas retenus en plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne peuvent donner lieu au paiement d'une soulte.

Article R*322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96

7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et indiquant le cas échéant les bâtiments ou ouvrages à conserver ; 2° Un tableau pour chaque propriétaire des parcelles ou quotes-parts de parcelles avant et après remembrement, avec l'indication des soultes

Article 3

Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à la rente viagère, mise à la charge d'un légataire universel ou à titre universel, ainsi qu'à la rente viagère constituée à titre de soulte, soit dans un partage, soit dans un partage

Article 13

peut, en ce qui concerne les successions ouvertes et les communautés dissoutes par décès avant l'entrée en vigueur du décret-loi du 17 juin 1938, décider exceptionnellement qu'il n'y a pas lieu à attribution préférentielle ou que la totalité de la soulte

Article 68-2

copartageants ou collicitants et de leurs auteurs, ainsi que des précédents propriétaires au nom desquels des demandes de renseignements ou de copie de documents sont formulées en même temps que la publicité ; Aux conditions (prix, évaluation des lots, soultes

Article R229-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

des actions ou parts de chacune des sociétés promouvant l'opération que les actionnaires ou porteurs devront apporter pour que la société soit constituée ; 4° Le rapport d'échange de parts sociales ou d'actions et, le cas échéant, le montant de la soulte

Article 404 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Le paiement différé prévu à l'article 397 est limité à la fraction des droits correspondant : soit à la valeur imposable de la nue-propriété s'il s'agit du cas prévu au 1° de cet article ; soit au montant des soultes ou récompenses payables à terme s'il