Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 536 résultats pour « statuts prévoyant l'intervention du conseil d'administration »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 536 résultats pour « statuts prévoyant l'intervention du conseil d'administration »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 49
Les statuts de l'Université de Rennes sont modifiés par délibération prise à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration.
Article R322-53-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33
I. - La direction générale de la société est assumée, sous le contrôle du conseil d'administration et dans le cadre des orientations arrêtées par celui-ci, par une personne physique nommée par le conseil et portant le titre de directeur général.
Article 26-15
Les statuts de la société coopérative européenne peuvent prévoir qu'elle est administrée par un conseil d'administration ou par un directoire placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
Article R519-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93
Outre la commission prévue à l'article R. 519-51, les statuts de l'association instituent une assemblée générale et un conseil d'administration.
Article R513-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77
Outre la commission prévue à l'article R. 513-20, les statuts de l'association instituent une assemblée générale et un conseil d'administration.
Article 86
Les statuts peuvent être modifiés sur proposition du directoire. Le directoire peut notamment proposer une modification des statuts pour l'intégration d'un nouveau membre au sein de Nantes Université.
Article Annexe, 26
notification, le conseil d'administration étant tenu de procéder à leur insertion strictement conforme dans les présents statuts.
Article R1431-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 28
Le président du conseil d'administration et, si les statuts le prévoient, un vice-président sont élus par le conseil d'administration en son sein, à la majorité des deux tiers, pour une durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant
Article D714-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 48
Le service commun universitaire de la formation des formateurs est créé par délibération du conseil d'administration de l'université qui arrête sa dénomination et ses statuts.
Article 37
Un conseil d'administration provisoire sera nommé par arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme après consultation des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés intéressés.
Article L225-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 98
La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut dépasser dix-huit.
Article L228-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93
Le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants ont qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, sauf si les statuts réservent ce pouvoir à l'assemblée générale ou si celle-ci décide de l'exercer.
Article R931-1-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55
Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par écrit, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration.
Article L322-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 69
La société d'assurance mutuelle est administrée par un conseil d'administration. Toutefois, il peut être stipulé par les statuts de toute société d'assurance mutuelle que celle-ci est administrée par un directoire et un conseil de surveillance.
Article 27-1
Il émet un avis à l'attention du conseil d'administration sur chacune des candidatures aux fonctions de directeur de l'école.
Article 5
Ces statuts sont adoptés par le conseil d'administration en place, conformément aux dispositions des articles L. 711-5 et L. 711-7 du code de l'éducation, et sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter
Article L110-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 42
Elles sont régies par leurs statuts qui définissent leur objet social, leur champ d'activité, et leurs modalités de fonctionnement conformément aux dispositions du présent code.
Article 49
Toute modification des statuts de l'UPHF devra faire l'objet d'une délibération adoptée en termes identiques par les conseils d'administration de l'UPHF et des établissements-composantes à la majorité des membres en exercice des dits conseils.
Article R931-1-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55
La société de groupe assurantiel de protection sociale est administrée par un conseil d'administration composé de dix membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut excéder trente.
LEGIARTI000046645142
Article 51 Les statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration après avis favorable du directoire rendu conformément à l'article 35 des présents statuts.
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